Succession remboursement allocation de solida
Ubbaye 53
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18 août 2009 à 23:09
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 août 2009 à 18:05
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Chan-elle
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18 août 2009 à 23:17
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Bonsoir
OUI normal sont récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/prescrec/aspa/BNL-EX_PMT_PRESCREC_ASPA.htm
http://documentation.ocirp.fr/L-enfant-a-charge-pour-la-Caisse-d.html
Cordialement
OUI normal sont récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/prescrec/aspa/BNL-EX_PMT_PRESCREC_ASPA.htm
http://documentation.ocirp.fr/L-enfant-a-charge-pour-la-Caisse-d.html
Cordialement
Merci ,l'actif net successoral est effectivement inférieur à 39 000 euros mais la CNAV à inclus dans cet actif net, un montant de prime d'assurance vie versée par le défunt. Le contrat d'assurance vie a été souscrit avec bénéficiaires. Ces bénéficiaires ne sont pas les héritiers. Puis je engager un recours en sachant que je n'ai aucun justificatif quant au montant de ces primes. Seule la CNAV semble les détenir.
Cordialement
Cordialement
Chan-elle
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19 août 2009 à 18:05
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RE
Je vous conseils de vous adresser a la société d'assurance, elle connaît mieux ses contrats
Au décès le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.
Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Mais attention le principe comporte des exceptions importantes. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Les contrats conclus depuis cette date ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l'assuré, le ou les contrats d'assurance concernés. Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d'assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu'il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe. Enfin si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fait partie de votre patrimoine à déclarer. Chaque cas étant particulier il est toujours préférable de consulter votre notaire habituel avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l'ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort
https://www.notaires.fr/fr
Je vous conseils de vous adresser a la société d'assurance, elle connaît mieux ses contrats
Au décès le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.
Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Mais attention le principe comporte des exceptions importantes. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Les contrats conclus depuis cette date ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l'assuré, le ou les contrats d'assurance concernés. Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d'assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu'il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe. Enfin si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fait partie de votre patrimoine à déclarer. Chaque cas étant particulier il est toujours préférable de consulter votre notaire habituel avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l'ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort
https://www.notaires.fr/fr
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