récupérer dépot de garantie

Question

Bonjour,
Nous avons quitté notre location début juin. Apres 2 mois, notre propriétaire ne nous a toujours pas rendu notre caution. Selon ses dires, il a eu des soucis avec le fisc et ne peut pas nous rendre dans l'immédiat notre caution.
De plus, il enlèvera de note caution le montant de la taxe d habitation. Or, nous avons loué ce bien immobilier moins d'un an puisque nous avons rompu le contrat de bail d'un an apres respect du préavis. 
Mes questions : 
1- A-t-il le droit de soustraire le montant de la taxe d'habitation de notre caution ?
2- Quels sont nos recours pour récupérer la caution dans les plus brefs délais ?

Merci pour vos conseils....

emporio_13 · Answer

Bonsoir,
Si votre propriétaire paye une taxe d'habitation, c'est qu'il ne déclare pas ses loyers au fisc !!!

Au sujet des taxes, il peut simplement vous réclamer la taxe d'ordure ménagère qui est présent dans sa taxe foncière... Et dans ce cas, à la condition, qu'il ne vous demandait pas de charges dans votre loyer ; car sinon il devra procéder au préalable à une régul de ces charges, càd faire la différence entre les provisions pour charges que vous lui avez versés et les charges qu'il a lui même payé (uniquement les charges locatives du syndic, la conso d'eau et la taxe d'ordure ménagère...). Si aucune charges n'est prévu en plus dans votre bail, par exemple contrat d'entretien chaudière ou autre, il ne peut rien vous demander de plus...
Pour plus de détail voir le décret du 26 aout 1987 qui concerne les charges et les réparations locatives.

Dans tous les cas le propriétaire ne peut pas conserver plus de deux mois le dépôt de garantie... Il doit impérativement vous le restituer.
Pour cela une mise en demeure par voie d'huissier devrait sans doute accélérer la cadence !

Cordialement.. .

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