Oubli declaration d'un pacs
lolo
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis pacsé en aout 2003.a cette epoque la loi disai que le pacs devait se declarer 3 ans après,chose que j'ai complètement oublié de faire.depuis donc 2006 j'aurai du le declarer et on a complètement oublié.est ce que j'aurai des sanctions vis avis des impots pour cet oubli sachant qu'en fait on a du pas mal perdre des avantages puisqu'on se declare chacun de notre coté.merci
je me suis pacsé en aout 2003.a cette epoque la loi disai que le pacs devait se declarer 3 ans après,chose que j'ai complètement oublié de faire.depuis donc 2006 j'aurai du le declarer et on a complètement oublié.est ce que j'aurai des sanctions vis avis des impots pour cet oubli sachant qu'en fait on a du pas mal perdre des avantages puisqu'on se declare chacun de notre coté.merci
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