Oubli declaration d'un pacs
Bonjour,
je me suis pacsé en aout 2003.a cette epoque la loi disai que le pacs devait se declarer 3 ans après,chose que j'ai complètement oublié de faire.depuis donc 2006 j'aurai du le declarer et on a complètement oublié.est ce que j'aurai des sanctions vis avis des impots pour cet oubli sachant qu'en fait on a du pas mal perdre des avantages puisqu'on se declare chacun de notre coté.merci
je me suis pacsé en aout 2003.a cette epoque la loi disai que le pacs devait se declarer 3 ans après,chose que j'ai complètement oublié de faire.depuis donc 2006 j'aurai du le declarer et on a complètement oublié.est ce que j'aurai des sanctions vis avis des impots pour cet oubli sachant qu'en fait on a du pas mal perdre des avantages puisqu'on se declare chacun de notre coté.merci