Recuperer le prorata de taxe fonciere
5679ANNE
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17 août 2009 à 16:39
tof51430 - 17 août 2009 à 21:57
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5679ANNE
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17 août 2009 à 17:26
17 août 2009 à 17:26
IL est bien stipulé dans l'acte de vente que l'acheteur doit nous regler le prorata mais que la démarche sera faite en dehors de l'étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...