Recuperer le prorata de taxe fonciere
5679ANNE
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
En Mars 2009, j'ai vendu ma maison et l'acquéreur devait me rembourser le prorata de la taxe fonciere.
A ce jour aucun remboursement malgré différents courriers.
Avez vous une idée de ce que j'ai possibilité d'entreprendre?
merci pour votre attention
En Mars 2009, j'ai vendu ma maison et l'acquéreur devait me rembourser le prorata de la taxe fonciere.
A ce jour aucun remboursement malgré différents courriers.
Avez vous une idée de ce que j'ai possibilité d'entreprendre?
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3 réponses
IL est bien stipulé dans l'acte de vente que l'acheteur doit nous regler le prorata mais que la démarche sera faite en dehors de l'étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...