Recuperer le prorata de taxe fonciere
5679ANNE
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
En Mars 2009, j'ai vendu ma maison et l'acquéreur devait me rembourser le prorata de la taxe fonciere.
A ce jour aucun remboursement malgré différents courriers.
Avez vous une idée de ce que j'ai possibilité d'entreprendre?
merci pour votre attention
En Mars 2009, j'ai vendu ma maison et l'acquéreur devait me rembourser le prorata de la taxe fonciere.
A ce jour aucun remboursement malgré différents courriers.
Avez vous une idée de ce que j'ai possibilité d'entreprendre?
merci pour votre attention
3 réponses
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IL est bien stipulé dans l'acte de vente que l'acheteur doit nous regler le prorata mais que la démarche sera faite en dehors de l'étude.
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bonjour,
A moins que ce ne soit clairement indiqué dans l'acte de vente, rien n'oblige l'acheteur à vous régler le prorata de votre taxe foncière.Du point de vue fiscal et légal, seul le propriètaire au 1er janvier paie la taxe foncière se rapportant à son bien...donc aucun recours, à première vue. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...