Bonjour,
J'ai fait l'objet en janvier 2004 d'un PV pour excés de vitesse (70 pour 50) mais le PV etait entaché d'un vice de forme, en effet l'agent ayant mentionné sur le formulaire la marque de la voiture étant une BMW alors qu'il s'agissait de mon véhicule de fonction, une Opel Astra.
J'ai envoyé à cette époque une photocopie du PV accompagné d'une Photocopie de la carte grise et je n'ai jamais été entendu malgré les divers courriers.
Fin 2004, j'ai reçu de ma banque un avis à tiers détenteur pour un montant de 386€ plus 104€ de frais.
Dernièrement j'ai été relancé pour un soi disant non paiement, j'ai envoyé une photocopie de mon relevé de compte de l'époque, mais le plus fort, c'est que dernièrement, je me suis fait reprélever le montant de cette amende en 3 prélèvements sur le versement de ma retraite sécurité sociale.
Ma question est la suivante :
Que puis je faire et ai je la possibilité de déposer une plainte?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Mon tél si vous souhaitez me contacter est le : 06 09 34 75 33
Pierre GIRY
Ne donnez pas votre nom, ni votre numéro de téléphone!!!!!!
Vous pouvez contester l'amende auprès du Tribunal de Police, mais c'est trop tard, c'était en 2004, comme il s'agit d'une décision administrative de paiement, vous pouvez maintenant vous orienter auprès du Tribunal Administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...