Separation sans rupture de pacs et impots

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 Sir_leigh -
Bonjour,

Je me suis pacsée avec mon ex conjoint en février 2008, nous avons donc déclaré les impôts ensemble pour la plupart de 2008.

Nous sommes séparés (j'ai déménagé donc on habite séparément) depuis février 2009 mais nous sommes toujours pacsés à ce jour.

Nous comptons annuler le PACS pour le 1er janvier 2010 pour faciliter la déclaration d'impôts et ne pas devoir faire 3 déclarations différentes. Je crois avoir compris également que si nous annulons le PACS l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante (dans mon cas jusqu'au 31 décembre 2009 donc) nous redevenons imposables séparément pour toute la durée du PACS.

Ma première question est: est-ce que ce que je viens d'écrire est correct? Si nous annulons le PACS avant le 01/01/2010, nous devrons rembourser toute réduction d'impôt que nous aurons eu?

ma deuxième question est: légalement, a t on le droit de déclarer ses impôts ensemble étant pacsés mais non habitant sur le même toit? en clair, est-ce que ca sert d'attendre la fin de l'année pour annuler le PACS?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

3 réponses

Bonjour,

je n'entends rien sur la question mais je pense que tu as la réponse là:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3815207-rupture-de-pacs-imposition

A+

merci pour votre réponse: la question numéro 1 est donc réglée, mais la question numéro 2...?

Merci
Ben,

bien sûr que tu peux faire une seule déclaration pour le foyer familial, ça veut dire sur un seul formulaire pour les 2 (je ne sais pas si c'est ça qui coincerait? ecrire tous les 2 sur le même document) après au moment du payement il faudra faire une règle de 3 (ou de 2 , enfin je veux dire de 1, bref prorata quoi).
Etre pacsé ou marié n'a pas à ma connaissance de clause d'obligation de vivre sous le même toit si les 2 sont d'accord. sinon il pourrait il avoir constat d' abandon du domicile conjugal ce qui est un autre problème avec incidence au moment des négociations de divorce, mais ça n'a rien à voir avec les impôts.

pour répondre à la deuxième de ta deuxième question , il faut attendre le 30 juin 2010 quant à faire,enfin taxewise!

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