Rupture de PACS - Imposition
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dlooping
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spikes77 -
spikes77 -
Bonjour,
Je vous sollicite afin d'avoir quelques éclaircissements relatifs à une rupture de pacs. En effet, ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis juillet 2006. Nous avons donc au titre de l'imposition 2006 établi 3 déclarations (2 personnelles et 1 commune).
Etant actuellement en phase de séparation, nous envisageons de rompre le pacs en août 2008.
Pouvez-vous me confirmer que la rupture intervenant en 2008 (soit postérieurement à l'année suivant celle de la conclusion du PACS), il n'y a aura pas de remise en cause de l'imposition commune rétroactivement ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
Je vous sollicite afin d'avoir quelques éclaircissements relatifs à une rupture de pacs. En effet, ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis juillet 2006. Nous avons donc au titre de l'imposition 2006 établi 3 déclarations (2 personnelles et 1 commune).
Etant actuellement en phase de séparation, nous envisageons de rompre le pacs en août 2008.
Pouvez-vous me confirmer que la rupture intervenant en 2008 (soit postérieurement à l'année suivant celle de la conclusion du PACS), il n'y a aura pas de remise en cause de l'imposition commune rétroactivement ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
A voir également:
- Rupture de PACS - Imposition
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
L'année de la rupture du Pacs
Les contribuables sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations de revenus l'année de rupture du Pacs :
une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour précédant celui de la rupture ;
une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus perçus par chaque partenaire du Pacs et, éventuellement, ses enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le jour de la rupture et le 31 décembre de l'année considérée.
Ces règles ne s'appliquent toutefois que si la rupture du Pacs
survient postérieurement à l'année suivant celle de sa conclusion. Dans le cas contraire, les personnes concernées font l'objet d'une imposition en leur nom propre en tant que célibataire, veuf ou divorcé, tant au titre de l'année de conclusion du pacte qu'au titre de celle de sa rupture ou résulte du mariage, lorsqu'il intervient postérieurement à l'année qui suit celle de la rupture du Pacs, des partenaires entre eux ou avec une tierce personne.
L'imposition des revenus l'année du mariage s'effectue en revanche selon des règles particulières lorsque les personnes liées par le Pacs se marient ensemble l'année de la rupture du Pacs ou l'année suivante (cf. infra).
Les contribuables sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations de revenus l'année de rupture du Pacs :
une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour précédant celui de la rupture ;
une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus perçus par chaque partenaire du Pacs et, éventuellement, ses enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le jour de la rupture et le 31 décembre de l'année considérée.
Ces règles ne s'appliquent toutefois que si la rupture du Pacs
survient postérieurement à l'année suivant celle de sa conclusion. Dans le cas contraire, les personnes concernées font l'objet d'une imposition en leur nom propre en tant que célibataire, veuf ou divorcé, tant au titre de l'année de conclusion du pacte qu'au titre de celle de sa rupture ou résulte du mariage, lorsqu'il intervient postérieurement à l'année qui suit celle de la rupture du Pacs, des partenaires entre eux ou avec une tierce personne.
L'imposition des revenus l'année du mariage s'effectue en revanche selon des règles particulières lorsque les personnes liées par le Pacs se marient ensemble l'année de la rupture du Pacs ou l'année suivante (cf. infra).
Bonjour,
Cette année vous allez payer les impôts du couple sur les revenus 2007, à vous de vous arranger entre vous et début 2009, il vous faudra à nouveau faire 3 déclarations pour les revenus 2008.
Rien ne peut être remis en cause (sauf si un contrôle fiscal met à jour des anomalies).
Cordialement.
Cette année vous allez payer les impôts du couple sur les revenus 2007, à vous de vous arranger entre vous et début 2009, il vous faudra à nouveau faire 3 déclarations pour les revenus 2008.
Rien ne peut être remis en cause (sauf si un contrôle fiscal met à jour des anomalies).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et là c'est the big shit pour toi ....
désolé de te contredire mais pour les 3 ans c'est totalement faux.
Cordialement