Calcul des droits de mutation à titre gratuit
Résolu
Utilisateur anonyme
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Taiko -
Taiko -
Bonjour,
J'ai un fonds de commerce qui vaut 1 500 000 € (entreprise individuelle). J'ai 60 ans et je voudrais donner cette entreprise à mon fils.
J'ai entendu parlé d'abattement sur les droits de mutation de 75% si mon fils prend l'engagement de conserver l'entreprise pendant 4 ans (art. 787 C du CGI)
J'ai aussi vu que la LME d'aout 2008 prévoit un abattement de 300 000 € sur la base taxable (art. 790 a du cgi)
et enfin un abattement de 50% sur la donation en pleine propriété lorsque l'on a moins de 70ans.
Est-ce que ces abattements se cumulent ? Dans quel ordre s'appliquent-ils ?
Merci de votre aide
J'ai un fonds de commerce qui vaut 1 500 000 € (entreprise individuelle). J'ai 60 ans et je voudrais donner cette entreprise à mon fils.
J'ai entendu parlé d'abattement sur les droits de mutation de 75% si mon fils prend l'engagement de conserver l'entreprise pendant 4 ans (art. 787 C du CGI)
J'ai aussi vu que la LME d'aout 2008 prévoit un abattement de 300 000 € sur la base taxable (art. 790 a du cgi)
et enfin un abattement de 50% sur la donation en pleine propriété lorsque l'on a moins de 70ans.
Est-ce que ces abattements se cumulent ? Dans quel ordre s'appliquent-ils ?
Merci de votre aide
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7 réponses
Bonjour,
merci mais votre lien (LME) ne fait que me confirmer qu'il y a bien un abattement de 300 000 € ,
alors que je cherche à savoir si les abattements sont cumulatifs et dans quel ordre ils sont appliqués à la valeur du fonds de commerce donné.
merci mais votre lien (LME) ne fait que me confirmer qu'il y a bien un abattement de 300 000 € ,
alors que je cherche à savoir si les abattements sont cumulatifs et dans quel ordre ils sont appliqués à la valeur du fonds de commerce donné.
La transmission d'entreprise a été considérablement allégée.
Dans le cas d'une donation de votre entreprise en PELINE PROPRIETE à votre fils vous allez bénéficier:
-D'une réduction de 75% de la valeur transmise à condition d'un respect des conditions de la loi Dutreil (conservation pendant 4 ans)
-Sur les 25% restant d'un abattement de 300.000€ si votre fils est salarié de l'entreprise.
-De l'abattement de droit commun ( 156.359€)
-d'une reduction pour charge de famille si votre fils à + de 2 enfants
Par contre la réduction de 50% pour donation en pleine propriété n'est pas cumulable avec le bénéfice de la Loi Dutreil.
En définitive :
si votre fils est salarié vous n'aurez aucun droit et uniquement les frais, débours et honoraires de l'acte notarié soit : 19.700€
Si votre fils n'est pas salarié la base taxable sera de 218.641€ et les droits de 41.956€.( à condition que l'abattement de droit commun n'a pas été utilisé pour une donation antérieure de - de 6 ans.)
Pour le paiement de ces droits vous pouvez bénéficier d'un paiement interessant savoir un différé sur 5 ans moyennant des interêts annuels de 503€ suivi d'un paiement fractionné au moyen de 20 semestrialités avec interêt au taux de 1.2%.
Cordialement
Dans le cas d'une donation de votre entreprise en PELINE PROPRIETE à votre fils vous allez bénéficier:
-D'une réduction de 75% de la valeur transmise à condition d'un respect des conditions de la loi Dutreil (conservation pendant 4 ans)
-Sur les 25% restant d'un abattement de 300.000€ si votre fils est salarié de l'entreprise.
-De l'abattement de droit commun ( 156.359€)
-d'une reduction pour charge de famille si votre fils à + de 2 enfants
Par contre la réduction de 50% pour donation en pleine propriété n'est pas cumulable avec le bénéfice de la Loi Dutreil.
En définitive :
si votre fils est salarié vous n'aurez aucun droit et uniquement les frais, débours et honoraires de l'acte notarié soit : 19.700€
Si votre fils n'est pas salarié la base taxable sera de 218.641€ et les droits de 41.956€.( à condition que l'abattement de droit commun n'a pas été utilisé pour une donation antérieure de - de 6 ans.)
Pour le paiement de ces droits vous pouvez bénéficier d'un paiement interessant savoir un différé sur 5 ans moyennant des interêts annuels de 503€ suivi d'un paiement fractionné au moyen de 20 semestrialités avec interêt au taux de 1.2%.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Savez-vous s'il y a une durée minimale pendant laquelle mon fils doit être salarié ?
Exemple: si au moment de la donation , il est salarié depuis 6 mois est-ce suffisant ? (ou y aurait-il un risque de remise en cause par la suite ?)
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Savez-vous s'il y a une durée minimale pendant laquelle mon fils doit être salarié ?
Exemple: si au moment de la donation , il est salarié depuis 6 mois est-ce suffisant ? (ou y aurait-il un risque de remise en cause par la suite ?)
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Pas de position de l'administration fiscale à ce jour, nous attendons un BOI à ce sujet - je vous conseille la prudence car le but de la Loi est quand même d'aider la transmission d'entreprise aux salariés (étrangers à la famille et pour lesquels les droits sont de 60%) dans votre cas il s'agirait d'un contrat de travail récent et à un descendant - je ne tenterais pas le diable car il y risque d'abus de droit - optez plus tôt pour le paiement différé et fractionné.
Bonsoir,
L'article 790A du CGI ne se suffit-il psa à lui même ?
le point B dit :
b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises
L'article 790A du CGI ne se suffit-il psa à lui même ?
le point B dit :
b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises
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