Heritage bloque par l'usufruitiere
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Bonjour,
je suis a la recherche d'un avis professionnel concernant une affaire d'heritage qui est bloquee depuis la mort de mon pere en 1993. L'avocat qui est en charge de me representer contre l'usufruitiere n'a pas bouge un doigt depuis ce temps la. Lorsque mon pere est mort en 1993 il m'a laisse tous ses biens en proprietaire mais sa nouvelle femme qu'il venait de marier un an avant sa mort a l'usufruit de tous les biens et proprietes.
L'heritage consiste en gros en:
1. une grande propriete avec plusieurs logements a Luc sur Mer en normandie
2. une propriete a brumath avec plusieurs logements.
3. un appartement 2 pieces a strasbourg au Consul place des halles
4. un depot rempli d'antiquites et de peintures anciennes d'une valeur totale d'environ 700000 euros. L'avocat me representant n'a pas reussi pour l'instant a persuader un juge de l'importance de liquider les biens comme toutes les antiquites et les peintures avant qu'elles ne soient completement pourries. Les immeubles aussi souffrent d'un manque d'entretien et sont en train de perdre leur valeur. Nous avons des preuves de tout ca par l'entermediaire d'un inventaire qui a ete refait il y a 3 ans avec l'appui de photos. devrais-je trouver un autre avocat a votre avis? et y a-t-il quelque chose a faire ?
je suis a la recherche d'un avis professionnel concernant une affaire d'heritage qui est bloquee depuis la mort de mon pere en 1993. L'avocat qui est en charge de me representer contre l'usufruitiere n'a pas bouge un doigt depuis ce temps la. Lorsque mon pere est mort en 1993 il m'a laisse tous ses biens en proprietaire mais sa nouvelle femme qu'il venait de marier un an avant sa mort a l'usufruit de tous les biens et proprietes.
L'heritage consiste en gros en:
1. une grande propriete avec plusieurs logements a Luc sur Mer en normandie
2. une propriete a brumath avec plusieurs logements.
3. un appartement 2 pieces a strasbourg au Consul place des halles
4. un depot rempli d'antiquites et de peintures anciennes d'une valeur totale d'environ 700000 euros. L'avocat me representant n'a pas reussi pour l'instant a persuader un juge de l'importance de liquider les biens comme toutes les antiquites et les peintures avant qu'elles ne soient completement pourries. Les immeubles aussi souffrent d'un manque d'entretien et sont en train de perdre leur valeur. Nous avons des preuves de tout ca par l'entermediaire d'un inventaire qui a ete refait il y a 3 ans avec l'appui de photos. devrais-je trouver un autre avocat a votre avis? et y a-t-il quelque chose a faire ?
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2 réponses
Bonjour
Voyez au plus vite un Notaire, voyez a faire appliquer l'article 815-5
Article 815-5
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
https://www.onb-france.com/actualites
http://www.avocat-droit-immobilier-montauban.com/article-32035594.html
Cordialement
Voyez au plus vite un Notaire, voyez a faire appliquer l'article 815-5
Article 815-5
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
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Cordialement
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