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2 réponses
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
15 août 2009 à 15:03
15 août 2009 à 15:03
Bonjour
Voyez au plus vite un Notaire, voyez a faire appliquer l'article 815-5
Article 815-5
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
https://www.onb-france.com/actualites
http://www.avocat-droit-immobilier-montauban.com/article-32035594.html
Cordialement
Voyez au plus vite un Notaire, voyez a faire appliquer l'article 815-5
Article 815-5
En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
https://www.onb-france.com/actualites
http://www.avocat-droit-immobilier-montauban.com/article-32035594.html
Cordialement