Délai paiement facture sans date échéance

norac - 14 août 2009 à 17:08
 Pierre27 - 28 déc. 2010 à 14:15
Bonjour,
La société chargée des recouvrements de la société 1&1 me facture des frais de recouvrement pour un règlement. La facture 1&1 est datée du 19 mai 2009 et le règlement a eu lieu le 13 juin 2009. Sur cette facture n'apparait pas (ce que je croyais obligatoire) la date d'échéance. Par contre dans le mail de la facture il était noté que je devais payer dans les 10 jours. Est ce quelqu'un peut me confirmer la validité de la demande de majoration de la société de recouvrement. D'avance merci.
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3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
14 août 2009 à 17:39
Bonjour ,

La societe de recouvrement ne peut pas vous faire payer des frais supplementaires. Tous les moyens sont bons pour vous piquer du fric.
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Alexmp4 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2010
28 déc. 2010 à 09:40
Elle a totalement le droit.

En effet la date d'échéance n'est pas indiquée sur la facture. Mais le délais de paiement est précisé dans les conditions générales de vente que vous avez dû accepté.

De plus la majoration doit surement également être précisé !
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Vous répondez à une question posée il y a un an et demi !

D'autre part, la réponse de Foyer était excellente la société de recouvrement ne peut facturer dans ce cas des frais de recouvrement.
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