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JuristeEnHerbe
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vendredi 7 août 2009
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15 août 2009
32
14 août 2009 à 16:24
14 août 2009 à 16:24
Bonjour
La loi est claire:
L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 refuse toute rémunération ou dédommagement à l’agence lorsque l’opération "n’a pas été effectivement conclue". Cette loi (dite loi Hoguet) qui réglemente l’activité des professionnels immobiliers est un texte d’ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle.
Tant que la vente ne peut pas être regardée comme "définitive", c’est-à-dire sanctionnée par la signature de l’acte authentique, l’intermédiaire ne peut exiger de rémunération.
Référence
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.026.
Cordialement.
La loi est claire:
L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 refuse toute rémunération ou dédommagement à l’agence lorsque l’opération "n’a pas été effectivement conclue". Cette loi (dite loi Hoguet) qui réglemente l’activité des professionnels immobiliers est un texte d’ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle.
Tant que la vente ne peut pas être regardée comme "définitive", c’est-à-dire sanctionnée par la signature de l’acte authentique, l’intermédiaire ne peut exiger de rémunération.
Référence
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.026.
Cordialement.
JuristeEnHerbe
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Bonjour
La loi est claire:
L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 refuse toute rémunération ou dédommagement à l’agence lorsque l’opération "n’a pas été effectivement conclue". Cette loi (dite loi Hoguet) qui réglemente l’activité des professionnels immobiliers est un texte d’ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle.
Tant que la vente ne peut pas être regardée comme "définitive", c’est-à-dire sanctionnée par la signature de l’acte authentique, l’intermédiaire ne peut exiger de rémunération.
Référence
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.026.
Cordialement.
La loi est claire:
L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 refuse toute rémunération ou dédommagement à l’agence lorsque l’opération "n’a pas été effectivement conclue". Cette loi (dite loi Hoguet) qui réglemente l’activité des professionnels immobiliers est un texte d’ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle.
Tant que la vente ne peut pas être regardée comme "définitive", c’est-à-dire sanctionnée par la signature de l’acte authentique, l’intermédiaire ne peut exiger de rémunération.
Référence
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.026.
Cordialement.
Bonjour,
Merci de votre réponse mais il ne s'agit pas dans le cas présent d'une rémunération de l'agence, mais d'un acompte sur le prix de vente de la maison.
Ce que je souhaite savoir, c'est si l'agence peut se substituer au notaire en demandant, lors de la signature du compromis de vente, le dépôt d'une somme correspondant à 5% de la valeur de la maison qui ne correspond pas, encore une fois, à une quelconque rémunération de l'agence.
Merci de vos réponses.
Merci de votre réponse mais il ne s'agit pas dans le cas présent d'une rémunération de l'agence, mais d'un acompte sur le prix de vente de la maison.
Ce que je souhaite savoir, c'est si l'agence peut se substituer au notaire en demandant, lors de la signature du compromis de vente, le dépôt d'une somme correspondant à 5% de la valeur de la maison qui ne correspond pas, encore une fois, à une quelconque rémunération de l'agence.
Merci de vos réponses.
Désolé, J'ai du lire ce que je voulais lire lol
Du coup ca vous fait 2 réponses pour une lol
Donc, pour répondre a votre question
Une promesse de vente ne doit pas obligatoirement être signée en présence d’un notaire mais d’autres professionnels mandatés comme un agent immobilier par exemple peut se charger de la rédaction et de la signature de cette formalité.
Une promesse de vente peut également être signée directement entre le vendeur non professionnel et l’acheteur non professionnel mais dans ce cas durant la période de rétraction de 7 jours, aucune somme ne doit être versée.
En revanche, lorsque la promesse de vente est faite signée par un professionnel comme un notaire ou un agent immobilier, il est courant qu’un montant soit versé et correspondant à une réservation pouvant atteindre 10% du prix de vente.
Le chèque versé dans le cadre de la promesse de vente peut être encaissée par une agence immobilière mais à condition qu’elle dispose de garantie financière en possédant un compte séquestre.
Cordialement.
Du coup ca vous fait 2 réponses pour une lol
Donc, pour répondre a votre question
Une promesse de vente ne doit pas obligatoirement être signée en présence d’un notaire mais d’autres professionnels mandatés comme un agent immobilier par exemple peut se charger de la rédaction et de la signature de cette formalité.
Une promesse de vente peut également être signée directement entre le vendeur non professionnel et l’acheteur non professionnel mais dans ce cas durant la période de rétraction de 7 jours, aucune somme ne doit être versée.
En revanche, lorsque la promesse de vente est faite signée par un professionnel comme un notaire ou un agent immobilier, il est courant qu’un montant soit versé et correspondant à une réservation pouvant atteindre 10% du prix de vente.
Le chèque versé dans le cadre de la promesse de vente peut être encaissée par une agence immobilière mais à condition qu’elle dispose de garantie financière en possédant un compte séquestre.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...