Resilation de bail par proprietaire avant la
chris4347
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
voici mon probleme je viens de recevoir il y a 7 mois en donnation une maison qui etait louer par un bail de 3 ans qui fini eb decembre 2010 j ai donc envoyer en AR ne lettre de conge a mes locataires il y a 6 mois afin d y habite comme residence principale mais voila il vient de me dire a quelque jours de l expiration du delais qu il ne partait pas que puis je faire ?suis je dans mon bon droit ?
voici mon probleme je viens de recevoir il y a 7 mois en donnation une maison qui etait louer par un bail de 3 ans qui fini eb decembre 2010 j ai donc envoyer en AR ne lettre de conge a mes locataires il y a 6 mois afin d y habite comme residence principale mais voila il vient de me dire a quelque jours de l expiration du delais qu il ne partait pas que puis je faire ?suis je dans mon bon droit ?
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1 réponse
Bonsoir
Essaie de lire cet article
Vous pouvez résilier votre bail et récupérer votre logement en fin de bail, mais uniquement pour les motifs suivants: soit pour l'occuper à titre de résidence principale pour vous ou votre famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Les 3 circonstances où le propriétaire peut résilier le bail et récupérer son logement :
Premier cas de résiliation de bail : le propriétaire reprend le logement pour l'habiter
Il doit donner son congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
En cas de refus, faire intervenir un Huissier
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Vous pouvez résilier votre bail et récupérer votre logement en fin de bail, mais uniquement pour les motifs suivants: soit pour l'occuper à titre de résidence principale pour vous ou votre famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Les 3 circonstances où le propriétaire peut résilier le bail et récupérer son logement :
Premier cas de résiliation de bail : le propriétaire reprend le logement pour l'habiter
Il doit donner son congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
En cas de refus, faire intervenir un Huissier
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