Résiliation de bail
lou3853
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12 août 2009 à 19:58
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 13 août 2009 à 09:34
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 13 août 2009 à 09:34
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
JuristeEnHerbe
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12 août 2009 à 20:02
12 août 2009 à 20:02
Bonsoir
A priori pour habiter un logement que le bailleur loue a son locataire, il doit prévenir ce dernier, en tenant compte d'un préavis de 6 mois avant l'expiration du bail.
Cordialement.
A priori pour habiter un logement que le bailleur loue a son locataire, il doit prévenir ce dernier, en tenant compte d'un préavis de 6 mois avant l'expiration du bail.
Cordialement.
yoyo9006
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mercredi 12 août 2009
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13 août 2009
12 août 2009 à 20:06
12 août 2009 à 20:06
TU DOIS LUI DONNER UN PREAVIS DE 2 MOIS PAR LETTRE RECOMENDER
bonjour : Attention aux conseils.... fantaisistes dont on dirait qu'ils sont là pour nuire aux propriétaires. Un propriétaire doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR;
MAIS, comme c'est la date de réception qui compte, prévoir une bonne marge et l'envoyer au moins 7 mois avant pour être tranquille, sinon ça repartirait pour 3 ans.
Essayez de voir cette personne et lui parler du problème pour voir sa réaction. Et dites lui que de toutes façons vous allez faire les choses officiellement, par LRAR, donc qu'elle ne s'étonne pas. Une personne âgée, mieux vaut l'avertir, car arrivés à un certain âge, les personnes s'affolent un peu..
Pour la question de reloger, ça dépend de l'âge, et vous pourriez vous adresser à l'ADIL, c'est gratuit.
Informez-là aussi qu'elle n'est pas obligée d'attendre la fin du bail pour partir. Et que si elle trouve une autre logement rapidement, elle peut partir, et qu'elle ne devra le loyer que jusqu'au jour de son départ, état des lieux et remise des clés. Ceci est malgré tout un avantage qu'il faut mettre en relief.
Et revenez sur le forum
MAIS, comme c'est la date de réception qui compte, prévoir une bonne marge et l'envoyer au moins 7 mois avant pour être tranquille, sinon ça repartirait pour 3 ans.
Essayez de voir cette personne et lui parler du problème pour voir sa réaction. Et dites lui que de toutes façons vous allez faire les choses officiellement, par LRAR, donc qu'elle ne s'étonne pas. Une personne âgée, mieux vaut l'avertir, car arrivés à un certain âge, les personnes s'affolent un peu..
Pour la question de reloger, ça dépend de l'âge, et vous pourriez vous adresser à l'ADIL, c'est gratuit.
Informez-là aussi qu'elle n'est pas obligée d'attendre la fin du bail pour partir. Et que si elle trouve une autre logement rapidement, elle peut partir, et qu'elle ne devra le loyer que jusqu'au jour de son départ, état des lieux et remise des clés. Ceci est malgré tout un avantage qu'il faut mettre en relief.
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lou3853
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12 août 2009
12 août 2009 à 22:19
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Jai entendu dire que pour une personne agée nous étions tenu de lui trouver un autre logement
JuristeEnHerbe
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15 août 2009
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12 août 2009 à 23:17
12 août 2009 à 23:17
Oui, vous avez tout a fait raison, j'ai pas pensé a le mentionner, désolé
Je complete donc, ma réponse:
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
• dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
• dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
• dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
Je complete donc, ma réponse:
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
• dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
• dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
• dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
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talilas974-2
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13 août 2009 à 09:34
13 août 2009 à 09:34
6 mois de préavis pour le propriétaire qui veut récupérer son logement pour y habiter.
Discutez-en avec votre locataire, si par hasard celle-ci aurait une possibilité de relogement rapide et qu'elle a plus de 60ans et opte pour un logement mieux adapté à sa condition physique ou médical, elle pourrait être amenée à vous donner un mois de préavis.
Avant d'envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception, discutez-en avec elle, différentes possibilités sont envisageables à l'amiable selon vos situations respectives.
Congés du propriétaire
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
A la fin du bail, Démarre le téléchargement du fichiersi le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Congé pour reprise
Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Il doit Démarre le téléchargement du fichierdonner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Congé du locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de Démarre le téléchargement du fichiertrois mois.
Ce délai est réduit à Démarre le téléchargement du fichierun mois :
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Discutez-en avec votre locataire, si par hasard celle-ci aurait une possibilité de relogement rapide et qu'elle a plus de 60ans et opte pour un logement mieux adapté à sa condition physique ou médical, elle pourrait être amenée à vous donner un mois de préavis.
Avant d'envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception, discutez-en avec elle, différentes possibilités sont envisageables à l'amiable selon vos situations respectives.
Congés du propriétaire
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
A la fin du bail, Démarre le téléchargement du fichiersi le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Congé pour reprise
Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Il doit Démarre le téléchargement du fichierdonner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Congé du locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de Démarre le téléchargement du fichiertrois mois.
Ce délai est réduit à Démarre le téléchargement du fichierun mois :
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...