A voir également:
- Le droit au preavis reduit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Foyer
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13 octobre 2016
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11 août 2009 à 21:15
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Bonsoir inconnu ,
Avant de poster, assurez vous de ne pas ecrire n'importe quoi !!
Je n'ai pas ecrit que c'etait le seul motif pour avoir un preavis reduit. Je n'ai indiqué que celui qui convient le mieux a la situation exposée.
Alors, la prochaine fois, lisez le message, soyez certain de l'avoir bien compris, preparez votre reponse et postez seulement si vous etes sûr de vous.
Avant de poster, assurez vous de ne pas ecrire n'importe quoi !!
Je n'ai pas ecrit que c'etait le seul motif pour avoir un preavis reduit. Je n'ai indiqué que celui qui convient le mieux a la situation exposée.
Alors, la prochaine fois, lisez le message, soyez certain de l'avoir bien compris, preparez votre reponse et postez seulement si vous etes sûr de vous.
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10 août 2009 à 20:51
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Bonjour ,
Le droit au preavis reduit à un mois vous est ouvert dans le cadre de "nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi".
Il n'y a pas de delai entre les 2 evenements.
Le droit au preavis reduit à un mois vous est ouvert dans le cadre de "nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi".
Il n'y a pas de delai entre les 2 evenements.
bonjour,
C'est à vous de lire avant de poster, je pose une question vous répondez à côté et n'importe quoi à ma questionion.
Je n'ai jamais dis que j'avais une reprise d'emploi, à la date de mon déménagement, je demandais combien de temps un chômeur avait droit au préavis réduit, après l'événement ,en l'espèce une situation de chômage depuis 7 mois.
C'est à vous de lire avant de poster, je pose une question vous répondez à côté et n'importe quoi à ma questionion.
Je n'ai jamais dis que j'avais une reprise d'emploi, à la date de mon déménagement, je demandais combien de temps un chômeur avait droit au préavis réduit, après l'événement ,en l'espèce une situation de chômage depuis 7 mois.
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12 août 2009 à 09:47
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Bonjour ,
Effectivement, je me suis planté. En lisant "au chomage depuis 7 mois", j'avais inconsciemment interpreté que vous aviez retrouve du boulot, d'où ma reponse "non adaptée".
Donc, pour recadrer: (extrait de "QUE CHOISIR" special n°80 de juin 2009)
"Votre licenciement vous confère la possibilité de raccourcir le preavis du congés à un mois, a condition qu'il soit réellement effectif et qu'il ait été prononcé avant notification de votre congé au bailleur. De plus, congé et licenciement doivent etre suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les deux evenements."
Vous voyez qu'il n'y a pas de delais maximum imposé entre la perte d'emploi et le demenagement. Il vous faut donc exploiter cette "liberté" de temps.
Je vous renouvelle mes excuses pour l'interpretation eronnée de votre message initial. Reconnaitre ses erreurs n'est pas une honte. Bonne journée.
Effectivement, je me suis planté. En lisant "au chomage depuis 7 mois", j'avais inconsciemment interpreté que vous aviez retrouve du boulot, d'où ma reponse "non adaptée".
Donc, pour recadrer: (extrait de "QUE CHOISIR" special n°80 de juin 2009)
"Votre licenciement vous confère la possibilité de raccourcir le preavis du congés à un mois, a condition qu'il soit réellement effectif et qu'il ait été prononcé avant notification de votre congé au bailleur. De plus, congé et licenciement doivent etre suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les deux evenements."
Vous voyez qu'il n'y a pas de delais maximum imposé entre la perte d'emploi et le demenagement. Il vous faut donc exploiter cette "liberté" de temps.
Je vous renouvelle mes excuses pour l'interpretation eronnée de votre message initial. Reconnaitre ses erreurs n'est pas une honte. Bonne journée.
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Merci beaucoup mille excuses aussi on s'énerve souvent pour rien, alors que j aurai pu reformuler ma question après votre réponse sans agressivité cordialement
J'avais aussi trouvé cette réponse sur un site juridique, qui indique un délai de 6 mois après l'événement (perte d'emploi, chômage ou rmi ou arrêt d'un cdd).
Je ne comprends pas que les tribunaux puissent interpréter ce droit au délai réduit sans prendre en compte la situation du locataire à l'instant T qui est dans une situation de chômage, ou de précarité et qui veut déménager rapidement pour un logement moins cher, ou un hlm, sans perdre sa caution.
Ce n'est pas parce que « congés » et « préavis » sont des termes familiers que l'on maîtrise le langage courant de la résiliation de bail. Immostreet, vous enseigne alors les erreurs à éviter... et les faux amis ! Apprêtez-vous à parler parfaitement « résiliation de bail » !
Ponctualité : les délais légaux de la résiliation de bail
La première règle de la résiliation de bail est de respecter les délais légaux. Le locataire peut donner son congé à tout moment pendant le bail, à condition de respecter le préavis de 3 mois. Des événements tels que le chômage et la mutation donnent droit, sous certaines conditions, à un préavis réduit : le délai légal pour donner congé est alors d’un mois.
Le locataire ayant droit au préavis réduit doit donner congé dans un délai rapide car, même si aucune limite n’est fixée par la loi, les tribunaux refusent de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois lorsque le congé est donné plus de 6 mois après la réalisation de l’événement permettant de bénéficier du préavis réduit.
Le propriétaire, quant à lui, ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du bail. Le préavis étant de 6 mois, le propriétaire doit donner congé 6 mois avant l’échéance du contrat de location. Si le propriétaire ne respecte pas le préavis de 6 mois, est en retard sur le délai légal du congé, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Le préavis débute le jour où le destinataire du congé en a connaissance, c’est-à-dire le jour de la signature de l’accusé de réception. Autrement dit, si le locataire ne va pas chercher la lettre recommandée qui lui est adressée, le début du préavis recule. Pour éviter ce désagrément lié à la lettre recommandée avec accusé de réception, il existe un autre mode de notification pour signifier un congé : l’acte d’huissier.
Je ne comprends pas que les tribunaux puissent interpréter ce droit au délai réduit sans prendre en compte la situation du locataire à l'instant T qui est dans une situation de chômage, ou de précarité et qui veut déménager rapidement pour un logement moins cher, ou un hlm, sans perdre sa caution.
Ce n'est pas parce que « congés » et « préavis » sont des termes familiers que l'on maîtrise le langage courant de la résiliation de bail. Immostreet, vous enseigne alors les erreurs à éviter... et les faux amis ! Apprêtez-vous à parler parfaitement « résiliation de bail » !
Ponctualité : les délais légaux de la résiliation de bail
La première règle de la résiliation de bail est de respecter les délais légaux. Le locataire peut donner son congé à tout moment pendant le bail, à condition de respecter le préavis de 3 mois. Des événements tels que le chômage et la mutation donnent droit, sous certaines conditions, à un préavis réduit : le délai légal pour donner congé est alors d’un mois.
Le locataire ayant droit au préavis réduit doit donner congé dans un délai rapide car, même si aucune limite n’est fixée par la loi, les tribunaux refusent de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois lorsque le congé est donné plus de 6 mois après la réalisation de l’événement permettant de bénéficier du préavis réduit.
Le propriétaire, quant à lui, ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du bail. Le préavis étant de 6 mois, le propriétaire doit donner congé 6 mois avant l’échéance du contrat de location. Si le propriétaire ne respecte pas le préavis de 6 mois, est en retard sur le délai légal du congé, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Le préavis débute le jour où le destinataire du congé en a connaissance, c’est-à-dire le jour de la signature de l’accusé de réception. Autrement dit, si le locataire ne va pas chercher la lettre recommandée qui lui est adressée, le début du préavis recule. Pour éviter ce désagrément lié à la lettre recommandée avec accusé de réception, il existe un autre mode de notification pour signifier un congé : l’acte d’huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...