Attestation immobilière après décès
cygale
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon amie a perdu son mari en décembre. Le notaire lui a déclaré qu'elle n'était pas obligée de payer l'attestation immobilière ce règlement pouvant se faire lors de la vente de sa maison, soit par elle-même, soit par ses enfants lors de son décès. Est-ce exact?
Merci de me répondre.
Mon amie a perdu son mari en décembre. Le notaire lui a déclaré qu'elle n'était pas obligée de payer l'attestation immobilière ce règlement pouvant se faire lors de la vente de sa maison, soit par elle-même, soit par ses enfants lors de son décès. Est-ce exact?
Merci de me répondre.
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1 réponse
Bonsoir,
L'acte d'attestation immobilière permet à un héritier de prouver sa qualité de nouveau propriétaire (éventuellement indivis), en lieu et place de son ascendant décédé. Cette qualité n'est requise qu'en cas de vente. Si aucune vente n'a lieu, il reste toujours préférable d'éclaircir les choses en signant cet acte mais, effectivement, rien ne vous y oblige.
Ce qu'il faut éviter, c'est de laisser les choses trainer trop longtemps (plusieurs décennies) car un notaire se retrouve rapidement à devoir établir trois ou quatre attestations immobilières après autant de décès au fil des ans et le travail, au final, n'en est que plus compliqué.
L'acte d'attestation immobilière permet à un héritier de prouver sa qualité de nouveau propriétaire (éventuellement indivis), en lieu et place de son ascendant décédé. Cette qualité n'est requise qu'en cas de vente. Si aucune vente n'a lieu, il reste toujours préférable d'éclaircir les choses en signant cet acte mais, effectivement, rien ne vous y oblige.
Ce qu'il faut éviter, c'est de laisser les choses trainer trop longtemps (plusieurs décennies) car un notaire se retrouve rapidement à devoir établir trois ou quatre attestations immobilières après autant de décès au fil des ans et le travail, au final, n'en est que plus compliqué.
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