Attestation immobilière après décès
cygale
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10 août 2009 à 17:57
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 10 août 2009 à 22:43
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Uldrich
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10 août 2009 à 22:43
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Bonsoir,
L'acte d'attestation immobilière permet à un héritier de prouver sa qualité de nouveau propriétaire (éventuellement indivis), en lieu et place de son ascendant décédé. Cette qualité n'est requise qu'en cas de vente. Si aucune vente n'a lieu, il reste toujours préférable d'éclaircir les choses en signant cet acte mais, effectivement, rien ne vous y oblige.
Ce qu'il faut éviter, c'est de laisser les choses trainer trop longtemps (plusieurs décennies) car un notaire se retrouve rapidement à devoir établir trois ou quatre attestations immobilières après autant de décès au fil des ans et le travail, au final, n'en est que plus compliqué.
L'acte d'attestation immobilière permet à un héritier de prouver sa qualité de nouveau propriétaire (éventuellement indivis), en lieu et place de son ascendant décédé. Cette qualité n'est requise qu'en cas de vente. Si aucune vente n'a lieu, il reste toujours préférable d'éclaircir les choses en signant cet acte mais, effectivement, rien ne vous y oblige.
Ce qu'il faut éviter, c'est de laisser les choses trainer trop longtemps (plusieurs décennies) car un notaire se retrouve rapidement à devoir établir trois ou quatre attestations immobilières après autant de décès au fil des ans et le travail, au final, n'en est que plus compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...