Procuration

Gégé 2512 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2009 - 10 août 2009 à 08:52
 Germain - 10 août 2009 à 15:28
Bonjour,

Ma grand mère étant une personne âgée souffrant d'un déficit visuel, souhaite donner une procuration sur le compte épargne à sa fille.La banque refuse de mettre en place cette procuration au prétexte que ma grand mère est malvoyante,et accepte uniquement de mettre en place une procuration sur le compte chèque,sur lequel il n'y a jamais beaucoup de liquidités.
De fait si sa fille veut retirer de l'argent sur le compte de ma grand mère, il faut qu'auparavant celle ci téléphone à son chargé de clientèle, afin que celui ci effectue un virement interne du compte épargne sur le compte chèque afin que celui ci soit bien approvisionné.
Dans le cas ou ma grand mère ne peut téléphoner à son chargé de clientèle, la banque refuse de délivrer de l'argent à sa fille.Tout cela est il bien légal ?
Merci pour votre réponse

3 réponses

Si la banque accepte une procuration sur le compte dépôts, il n'y a aucune raison qu'elle refuse la même disposition pour le compte d'épargne mais...
Le rôle de la banque est aussi de "protéger" ses clients. On a vu malheureusement trop de clients agés dépouillés de leurs économies par des enfants ou petits-enfants peu scrupuleux. Donc légalement, la banque n'est pas dans son droit mais son devoir de protection fait qu'elle peut tout de même le faire si elle l'estime.
C'est cela la subtilité de la loi française.
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Gégé 2512 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2009
10 août 2009 à 12:34
Merci pour votre réponse trés claire.Cependant, si la fille a une procuration, c'est elle et non la banque qui doit rendre des comptes des retraits effectués, en cas de succession.
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...et le reste des héritiers attaquera la banque pour ne pas avoir exercé son devoir de conseil et avec de grandes chances de gagner. La banque se prémunit de cela aussi.
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