Location d'une maison objet d'une don.partage
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Bonjour,
Au décès de mon père, la maison à fait l'objet d'une donation partage entre les quatre enfants. Ma mère de 95 ans en a l'usufruit. Atteinte de la maladie d'Alzheimer elle est placée depuis peu en maison de retraite. Afin d'aider au paiement des frais d'hébergement occasionnés par ce placement, est-il possible de louer la maison ? Pour le moment ma mère n'a pas fait l'objet d'une mise sous tutelle
Merci d'avance pour votre réponse.
Au décès de mon père, la maison à fait l'objet d'une donation partage entre les quatre enfants. Ma mère de 95 ans en a l'usufruit. Atteinte de la maladie d'Alzheimer elle est placée depuis peu en maison de retraite. Afin d'aider au paiement des frais d'hébergement occasionnés par ce placement, est-il possible de louer la maison ? Pour le moment ma mère n'a pas fait l'objet d'une mise sous tutelle
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Une seule difficulté : qui va signer le bail ? Normalement, ce serait à votre maman de le faire. Si ce n'est vraiment pas possible, il faudra envisager la mise sous tutelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
Une seule difficulté : qui va signer le bail ? Normalement, ce serait à votre maman de le faire. Si ce n'est vraiment pas possible, il faudra envisager la mise sous tutelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
Re-bonjour,
La procédure de mise sous tutelle est dans le lien que je vous ai mis ci-dessus.
C'est la règle. Mais, maintenant, location saisonnière, votre maman malade a 95 ans, je ne sais pas si vous vous entendez bien entre frères et soeurs mais on peut se demander si toutes ces démarches valent bien le coup !
Sans vouloir être brutal, elle risque décéder avant que tout soit formalisé...
Cordialement.
La procédure de mise sous tutelle est dans le lien que je vous ai mis ci-dessus.
C'est la règle. Mais, maintenant, location saisonnière, votre maman malade a 95 ans, je ne sais pas si vous vous entendez bien entre frères et soeurs mais on peut se demander si toutes ces démarches valent bien le coup !
Sans vouloir être brutal, elle risque décéder avant que tout soit formalisé...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous envisagerions une location saisonnière à la semaine, je suppose que la réponse est similaire.
Dans ce cas quelle est la démarche qui conduit à une mise sous tutelle ?
D'avance, merci.