Mise sous curatelle
lotus
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite depuis quelques mois. Auparavant, elle occupait le 1er étage de la maison dont je suis propriétaire, car elle en a l'usufruit. Je viens d'apprendre que mon frère et ma soeur souhaitent mettre ma mère sous curatelle, et mettre en location la partie de la maison que ma mère habitait. En ont-ils le droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.....
Ma mère est en maison de retraite depuis quelques mois. Auparavant, elle occupait le 1er étage de la maison dont je suis propriétaire, car elle en a l'usufruit. Je viens d'apprendre que mon frère et ma soeur souhaitent mettre ma mère sous curatelle, et mettre en location la partie de la maison que ma mère habitait. En ont-ils le droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.....
1 réponse
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Bonjour,
Une mise sous curatelle ne se fait pas en claquant des doigts, c'est une décision de justice. Vous trouverez ci-dessous les règles et procédures :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...