Terrain en zone réservée
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mimi25
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9 août 2009 à 17:21
jbdelef Messages postés 14 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2011 - 9 mai 2011 à 09:09
jbdelef Messages postés 14 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2011 - 9 mai 2011 à 09:09
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3 réponses
Bonjour,
en droit de l'urbanisme une zone réservée n'existe pas. En revanche, il existe des emplacement réservés. Ces terrains sont quadrillés sur le plan de zonage du POS ou du PLU.
Un emplacement réservé est créé au bénéfice d'une commune, d'une intercommunalité ou d'un Département quand il existe un projet d'aménagement.
Si votre terrain est concerné, vous pouvez mettre en demeure la commune de l'acheter. Si vous souhaitez le vendre en revanche, la commuen utilisera probablement son droit de préemption...
en droit de l'urbanisme une zone réservée n'existe pas. En revanche, il existe des emplacement réservés. Ces terrains sont quadrillés sur le plan de zonage du POS ou du PLU.
Un emplacement réservé est créé au bénéfice d'une commune, d'une intercommunalité ou d'un Département quand il existe un projet d'aménagement.
Si votre terrain est concerné, vous pouvez mettre en demeure la commune de l'acheter. Si vous souhaitez le vendre en revanche, la commuen utilisera probablement son droit de préemption...
BmV
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9 août 2009 à 19:06
9 août 2009 à 19:06
!!!!!!!!!!!!!!!!!
Quézaco ?
Qui t'a parlé de cette notion de "zone réservée" ??????
Si quelque chose de ce style existe localement, ça doit être décrit et défini dans le règlement du POS ou PLU ; ce document est communicable à toute personne, donc tu dois pouvoir exiger de le consulter librement.
Quézaco ?
Qui t'a parlé de cette notion de "zone réservée" ??????
Si quelque chose de ce style existe localement, ça doit être décrit et défini dans le règlement du POS ou PLU ; ce document est communicable à toute personne, donc tu dois pouvoir exiger de le consulter librement.
La définition de "ZONE Réservée" existe bel et bien dans le PLU !
Il en existe dans beaucoup de PLU.
Il y a une TRES grande différence ente Zone Réservée et Emplacement Réservé.
Emplacement réservé = défini dans une liste précise donnée dans le PLU
==> le propriétaire peut utiliser le "Droit de délaissement" auprés de la Municipalité afin d'obtenir l'achat de son terrain selon une procédure bien définie.
Zone éservée = c'est une zone PLU parmi d'autres avec la particularité que seules certaines constructions peuvent y être réalisées...généralement des batiments publics
==> le propriétaire n'a aucun droit !
....il doit attendre la décision de la municipalité
( ? n'est-ce pas une sorte de privation de droit de gérer son bien ??)
Il en existe dans beaucoup de PLU.
Il y a une TRES grande différence ente Zone Réservée et Emplacement Réservé.
Emplacement réservé = défini dans une liste précise donnée dans le PLU
==> le propriétaire peut utiliser le "Droit de délaissement" auprés de la Municipalité afin d'obtenir l'achat de son terrain selon une procédure bien définie.
Zone éservée = c'est une zone PLU parmi d'autres avec la particularité que seules certaines constructions peuvent y être réalisées...généralement des batiments publics
==> le propriétaire n'a aucun droit !
....il doit attendre la décision de la municipalité
( ? n'est-ce pas une sorte de privation de droit de gérer son bien ??)
Je suis propriétaire, au centre d' une petite ville , d'un terrain qui a été réservé en 1985 par le département pour une école.
Depuis, rien n'a été fait et je vis difficilement alors que ce terrain, si je pouvais le vendre , me permettrait d'avoir une vie décente.
Si je mets en demeure d'acheter, le prix qui me sera proposé sera dérisoire.
On m'a proposé de le louer pour des évènements ponctuels ( mariages par ex, en y installant des tentes de réception) ou installation de petite chalets en bois pour en faire des gîtes.
Est-ce possible sur un terrain réservé ?
Depuis, rien n'a été fait et je vis difficilement alors que ce terrain, si je pouvais le vendre , me permettrait d'avoir une vie décente.
Si je mets en demeure d'acheter, le prix qui me sera proposé sera dérisoire.
On m'a proposé de le louer pour des évènements ponctuels ( mariages par ex, en y installant des tentes de réception) ou installation de petite chalets en bois pour en faire des gîtes.
Est-ce possible sur un terrain réservé ?
jbdelef
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Modifié par jbdelef le 9/05/2011 à 09:15
Modifié par jbdelef le 9/05/2011 à 09:15
Jeanne,
S'il s'agit d'un emplacement réservé (ER) au bénéfice du Département, cela doit être pour un collège. S'il date de 1985, il est peut être obsolète. Il faudrait écrire au Département pour leur demander si cet ER a toujours un intérêt pour eux. Si la réponse est non, il faut demander à la commune de supprimer cet ER.
Après vous pouvez toujours tester la volonté du Département en mettant en vente le terrain. En cas de signature d'une promesse de vente et d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), le Département sera prévenu et s'il refuse d'acheter, l'ER sera caduc.
Ceci est une réponse brève avec beaucoup de raccourcis techniques, créez une nouvelle discussion pour votre problème.
PS : avec une mise en demeure, selon l'emplacement du terrain, le prix ne sera pas forcément dérisoire....
S'il s'agit d'un emplacement réservé (ER) au bénéfice du Département, cela doit être pour un collège. S'il date de 1985, il est peut être obsolète. Il faudrait écrire au Département pour leur demander si cet ER a toujours un intérêt pour eux. Si la réponse est non, il faut demander à la commune de supprimer cet ER.
Après vous pouvez toujours tester la volonté du Département en mettant en vente le terrain. En cas de signature d'une promesse de vente et d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), le Département sera prévenu et s'il refuse d'acheter, l'ER sera caduc.
Ceci est une réponse brève avec beaucoup de raccourcis techniques, créez une nouvelle discussion pour votre problème.
PS : avec une mise en demeure, selon l'emplacement du terrain, le prix ne sera pas forcément dérisoire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...