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3 réponses
tout d abord pour une mutation le delai de preavis et de 1 mois ensuite le proprio n a pas de date a decider c est la date a laquelle il va signer l AR de votre preavis que sa debutera si c est le 2 c est du 2 au 2 si c ets le 15 c ets du 15 au 15 etc.. Apres demander un justificatif a votre entreprise et envoyer le avec votre preavis
JuristeEnHerbe
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vendredi 7 août 2009
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15 août 2009
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13 août 2009 à 18:18
13 août 2009 à 18:18
Bonjour
Pour commencer:
Oui le bail est valable. lorsque le bien est vendu a un parent du bailleur, il n'existe pas de droit de préemption a l'égard du locataire. Mais dans ce cas, l'acheteur doit occuper le bien pendant au moins deux ans après l'expiration du délai de préavis.
Il n'y a pas de nouveau bail a signer avec le nouveau proprietaire, vous restez liés au contrat de bail signé initialement.
A priori vous pouvez profiter du préavis réduit d'un mois si vous etes salariés et que votre entreprise déménage, cela équivaut a une mutation.
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés),
aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
En ce qui concerne la lettre du bailleur, il doit vous notifier un préavis de 6 mois avant l'expiration du contrat de bail, sous peine de voir ce dernier renouvellé.( sa lettre n'a aucune valeur).
En aucun cas, il peut vous forcer a quitter les lieux a la date qu'il souhaiterait.
Je vous conseillerais de lui notifier votre départ en respectant un préavis d'un mois.
Cordialement.
Pour commencer:
Oui le bail est valable. lorsque le bien est vendu a un parent du bailleur, il n'existe pas de droit de préemption a l'égard du locataire. Mais dans ce cas, l'acheteur doit occuper le bien pendant au moins deux ans après l'expiration du délai de préavis.
Il n'y a pas de nouveau bail a signer avec le nouveau proprietaire, vous restez liés au contrat de bail signé initialement.
A priori vous pouvez profiter du préavis réduit d'un mois si vous etes salariés et que votre entreprise déménage, cela équivaut a une mutation.
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés),
aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
En ce qui concerne la lettre du bailleur, il doit vous notifier un préavis de 6 mois avant l'expiration du contrat de bail, sous peine de voir ce dernier renouvellé.( sa lettre n'a aucune valeur).
En aucun cas, il peut vous forcer a quitter les lieux a la date qu'il souhaiterait.
Je vous conseillerais de lui notifier votre départ en respectant un préavis d'un mois.
Cordialement.
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