Hauteur /servitude construction

Vaillant - 7 août 2009 à 18:12
 alexe - 1 juil. 2010 à 12:15
Bonjour,

Mon voisin est entrain de surrélever son immeuble d'un étage supplémentaire ( à l'origine R+1 et avec cette surrélévation R+2) . Cet immeuble est distant de la limite séparative de 1,86 m. Par cette surrélévation il crée deux baies de balcon supplémentaire( une en vue directe et l'autre en indirecte + une autre fenêtre en vue indirecte).
1)as t'il le droit de surrélevé cette construction étant à 1,86 de la clôture et l'immeuble comportant à l'origine un étage ?
2)Peut il refuser de boucher d'un verre opaque la baie de balcon sachant qu'il en a une seconde, en vue indirecte et qui est beaucoup plus grande.
3)De plus au rez de chaussée il a transformé des réserves ( c'était un ancien café, en pièce habitable donc aussi avec des fenêtres.
Il a eu son permis en mai 2008 mais n'a affiché son permis, selon ses dires, qu'en novembre et commencé les travaux en fin décembre mais nous n'avons pas vu son permis affiché.
Cette construction plonge sur mon terrain avec maintenant 8 fenêtres en vue directe et 3 en indirectes. C'est principalement la baie du balcon qui me gène. Quels est la législation. C'est une maison de vacances pour moi et de façon sure ce n'était pas affiché en juin, juillet, aout. Quels sont les règles d'affichages? quel est mon recours?

Merci de vos réponses

7 réponses

Bonsoir,
il doit donc démolir sa surélévation car il doit être en recul de la limite des propriétés de 4.50 mètres environ:
3 mètres par niveaux , trois niveaux= 9.00 mètres : la moitié = 4.50 ml de recul

S'il ne veut pas boucher ses fenêtres et baies allez au tribunal il est hors la loi.

prenez un avocat.

Cordialement
6