Hauteur /servitude construction
Vaillant
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alexe -
alexe -
Bonjour,
Mon voisin est entrain de surrélever son immeuble d'un étage supplémentaire ( à l'origine R+1 et avec cette surrélévation R+2) . Cet immeuble est distant de la limite séparative de 1,86 m. Par cette surrélévation il crée deux baies de balcon supplémentaire( une en vue directe et l'autre en indirecte + une autre fenêtre en vue indirecte).
1)as t'il le droit de surrélevé cette construction étant à 1,86 de la clôture et l'immeuble comportant à l'origine un étage ?
2)Peut il refuser de boucher d'un verre opaque la baie de balcon sachant qu'il en a une seconde, en vue indirecte et qui est beaucoup plus grande.
3)De plus au rez de chaussée il a transformé des réserves ( c'était un ancien café, en pièce habitable donc aussi avec des fenêtres.
Il a eu son permis en mai 2008 mais n'a affiché son permis, selon ses dires, qu'en novembre et commencé les travaux en fin décembre mais nous n'avons pas vu son permis affiché.
Cette construction plonge sur mon terrain avec maintenant 8 fenêtres en vue directe et 3 en indirectes. C'est principalement la baie du balcon qui me gène. Quels est la législation. C'est une maison de vacances pour moi et de façon sure ce n'était pas affiché en juin, juillet, aout. Quels sont les règles d'affichages? quel est mon recours?
Merci de vos réponses
Mon voisin est entrain de surrélever son immeuble d'un étage supplémentaire ( à l'origine R+1 et avec cette surrélévation R+2) . Cet immeuble est distant de la limite séparative de 1,86 m. Par cette surrélévation il crée deux baies de balcon supplémentaire( une en vue directe et l'autre en indirecte + une autre fenêtre en vue indirecte).
1)as t'il le droit de surrélevé cette construction étant à 1,86 de la clôture et l'immeuble comportant à l'origine un étage ?
2)Peut il refuser de boucher d'un verre opaque la baie de balcon sachant qu'il en a une seconde, en vue indirecte et qui est beaucoup plus grande.
3)De plus au rez de chaussée il a transformé des réserves ( c'était un ancien café, en pièce habitable donc aussi avec des fenêtres.
Il a eu son permis en mai 2008 mais n'a affiché son permis, selon ses dires, qu'en novembre et commencé les travaux en fin décembre mais nous n'avons pas vu son permis affiché.
Cette construction plonge sur mon terrain avec maintenant 8 fenêtres en vue directe et 3 en indirectes. C'est principalement la baie du balcon qui me gène. Quels est la législation. C'est une maison de vacances pour moi et de façon sure ce n'était pas affiché en juin, juillet, aout. Quels sont les règles d'affichages? quel est mon recours?
Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonsoir,
il doit donc démolir sa surélévation car il doit être en recul de la limite des propriétés de 4.50 mètres environ:
3 mètres par niveaux , trois niveaux= 9.00 mètres : la moitié = 4.50 ml de recul
S'il ne veut pas boucher ses fenêtres et baies allez au tribunal il est hors la loi.
prenez un avocat.
Cordialement
il doit donc démolir sa surélévation car il doit être en recul de la limite des propriétés de 4.50 mètres environ:
3 mètres par niveaux , trois niveaux= 9.00 mètres : la moitié = 4.50 ml de recul
S'il ne veut pas boucher ses fenêtres et baies allez au tribunal il est hors la loi.
prenez un avocat.
Cordialement
Il y a 2 angles sous lequel il faut voir votre problème.
1/ le coté urbanisme lié à l'autorisation de construire. Pour cela aller voir en mairie pour consulter son PC.
2/ le coté civil qui concerne la distance entre les fenêtres et la limite séparative. Le code Civil indique une distance minimum de 1,90 m.
Sur ce dernier point, vous êtes en droit de faire boucher ces vues puisqu'elles sont à 1,86 cm... et cela même s'il a obtenu un PC qui s'attache uniquement au coté urbanisme de la construction (respect du POS/PLU) et non au coté Civil de la construction.
1/ le coté urbanisme lié à l'autorisation de construire. Pour cela aller voir en mairie pour consulter son PC.
2/ le coté civil qui concerne la distance entre les fenêtres et la limite séparative. Le code Civil indique une distance minimum de 1,90 m.
Sur ce dernier point, vous êtes en droit de faire boucher ces vues puisqu'elles sont à 1,86 cm... et cela même s'il a obtenu un PC qui s'attache uniquement au coté urbanisme de la construction (respect du POS/PLU) et non au coté Civil de la construction.
Merci de votre réponse
justement il a eu son permis de construire mais je croyais que la hauteur de la maison ne devait pas dépasser le double de la distance entre celle-ci et le mur de clôture ? es ce régis par le code civil ou bien c'est la mairie qui décide ?
a t'elle pris en compte cette règle c'est une petite mairie qui ont un POS, cela doit bien être écrit quelquepart dans le POS ?
Pour boucher la baie, il refuse que puis faire ?
justement il a eu son permis de construire mais je croyais que la hauteur de la maison ne devait pas dépasser le double de la distance entre celle-ci et le mur de clôture ? es ce régis par le code civil ou bien c'est la mairie qui décide ?
a t'elle pris en compte cette règle c'est une petite mairie qui ont un POS, cela doit bien être écrit quelquepart dans le POS ?
Pour boucher la baie, il refuse que puis faire ?
Je ne pense pas que selon le POS ils pouvaient surrélever, trois niveaux 7 fenêtres dont 4 créations nouvelles c'est un peu beaucoup
le POS dit :
ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies
Dans une bande de 15 m à partir de l'alignement ou de la limite de recul définie à l'article UA 6, les constructions doivent être édifiées d'une limite à l'autre.
Implantation par rapport aux autres limites et au-delà des bandes de 15 mètres définies aux 7.1.1. et 7.1.3.
La distance de tout point de la construction vis-à-vis des limites séparatives doit être égale ou supérieure à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3.00 m.
Les constructions annexes dont la hauteur maximale l'égout est inférieure à 3,20 m peuvent être implantées en limite de propriété.
le POS dit :
ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies
Dans une bande de 15 m à partir de l'alignement ou de la limite de recul définie à l'article UA 6, les constructions doivent être édifiées d'une limite à l'autre.
Implantation par rapport aux autres limites et au-delà des bandes de 15 mètres définies aux 7.1.1. et 7.1.3.
La distance de tout point de la construction vis-à-vis des limites séparatives doit être égale ou supérieure à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3.00 m.
Les constructions annexes dont la hauteur maximale l'égout est inférieure à 3,20 m peuvent être implantées en limite de propriété.
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es ce une faute de la mairie qui n'aurait pas dû lui donner son permis ? j'ai mis les infos du POS plus haut.
et dans ce cas du Tribunal Administratif
Ou bien du droit au tiers et dans ce cas c'est le tribunal d'instance ?
particularité : une partie de son immeuble est en limite de propriété et une en recul de la limite séparative et comporte des fenêtres en vue directe et d'autres en vue indirecte.
pour celles qui existait avant est ce qu'il y a prescription trentenaire car il vient de transformer des réserves du café en chambres il y a quelques années en tout cas moins de trente ans .
merci pour vos réponses
et dans ce cas du Tribunal Administratif
Ou bien du droit au tiers et dans ce cas c'est le tribunal d'instance ?
particularité : une partie de son immeuble est en limite de propriété et une en recul de la limite séparative et comporte des fenêtres en vue directe et d'autres en vue indirecte.
pour celles qui existait avant est ce qu'il y a prescription trentenaire car il vient de transformer des réserves du café en chambres il y a quelques années en tout cas moins de trente ans .
merci pour vos réponses
Bonjour Vaillant,
je vous conseille de vérifier une ou deux choses : le POS prévoit-il une exception pour les bâtiments ne respectant pas ses règles ? La maison a peut être été créée avec un recul d'1,86m avant que la règle des 3 mètres soit mises en place. Dans, c'est peut être précisé. Si c'est précisé, il a le droit de faire sa surélévation...
Pour ce qui est des ouvertures, je en me prononce pas, c'est trop compliqué.
Si vous voulez vous lancer dans les procédures, vus pouvez attaquer le permis de construire (si vous êtes encore dans les délais...).
Si vous voulez aller plus loin, et si le PC a bien été délivré alors qu'il y a non conformité avec le POS, vous pouvez attaqué le maire pour excès de pouvoir. En effet, il a signé volontairement un document illégal.
Tenez-nous au courant de l'avancée de votre dossier !
je vous conseille de vérifier une ou deux choses : le POS prévoit-il une exception pour les bâtiments ne respectant pas ses règles ? La maison a peut être été créée avec un recul d'1,86m avant que la règle des 3 mètres soit mises en place. Dans, c'est peut être précisé. Si c'est précisé, il a le droit de faire sa surélévation...
Pour ce qui est des ouvertures, je en me prononce pas, c'est trop compliqué.
Si vous voulez vous lancer dans les procédures, vus pouvez attaquer le permis de construire (si vous êtes encore dans les délais...).
Si vous voulez aller plus loin, et si le PC a bien été délivré alors qu'il y a non conformité avec le POS, vous pouvez attaqué le maire pour excès de pouvoir. En effet, il a signé volontairement un document illégal.
Tenez-nous au courant de l'avancée de votre dossier !
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