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Igor1
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17 décembre 2018
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7 août 2009 à 19:04
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Bonjour,
Oui tout à fait :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Toutefois, je vous ai fait le calcul
le taux 2009 est de 3,79 % par l'an donc sur une somme de 1200-120 = 1080 euros cela fait 17, 05 euros d 'intérêts moins les frais de lettre et recommandé (5 euros environ) donc un total de 12 euros. Attention surtout à ne pas faire de folie avec une telle somme.
Oui tout à fait :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Toutefois, je vous ai fait le calcul
le taux 2009 est de 3,79 % par l'an donc sur une somme de 1200-120 = 1080 euros cela fait 17, 05 euros d 'intérêts moins les frais de lettre et recommandé (5 euros environ) donc un total de 12 euros. Attention surtout à ne pas faire de folie avec une telle somme.
Alors, là tu te réveilles 4 ans après pour demandé de l'argent.
Non, il fallait le demander au moment voulu, c'est trop facile, tu attends le le propriétaire refait tout à neuf, reloue vir vend l'appart pour lui réclamer de l'argent.
Moi, j'appelle cela de l'extorsion de fond!
Non, il fallait le demander au moment voulu, c'est trop facile, tu attends le le propriétaire refait tout à neuf, reloue vir vend l'appart pour lui réclamer de l'argent.
Moi, j'appelle cela de l'extorsion de fond!
Ce n'est tout de même pas rien de se faire arnaquer 100€. A cette époque, personne n'a su me dire comment récupérer cette caution. On me conseillait seulement de prendre un avocat. Maintenant je sais qu'il exsiste des associations de défense de sonsommateur qui pourront m'aider à reprendre mon argent. Après renseignements, il s'avère que l'état des lieux de sortie établi par l'huissier est un faux. J'ai tout de même payé la moitié de son honoraire, alors qu'il n'était mandaté que par le propriétaire. De plus le proprio m'a déduit un mois de caution car on l'aurait harcelé au téléphone (on voulait seulement récupérer notre argent).
Igor1
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7 août 2009 à 22:40
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Bonsoir,
je ne parlais bien sur que de la récupération des intérêts de retard. Concernant la somme retenue, si celle-ci correspond à la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, vous ne pouvez rien réclamer, et surtout plus rien prouver 5 ans après. Il vous aurait fallu demander un état des lieux établi par huissier à ce moment là.
je ne parlais bien sur que de la récupération des intérêts de retard. Concernant la somme retenue, si celle-ci correspond à la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, vous ne pouvez rien réclamer, et surtout plus rien prouver 5 ans après. Il vous aurait fallu demander un état des lieux établi par huissier à ce moment là.
Pour récupérer ta caution il suffit daller au tribunal d'instance. L'accueil t'aiguillera.
Aucune obligation de prendre un avocat, si tu sais t'exprimer et rechercher un peu des infos avec l'ANIL ou une assoc de consommateur.
Tu fais une lettre pour expliquer ton cas tu joins photocopies des pièces comme contrat de bail de l'époque,état des lieux de sortie, les justificatifs (factures de professionnels) que le proprio ta transmis. S'il ne l' a pas fait tu l'expliques dans ta lettre.
Si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, je crois que ça signifie que tout est OK. je crois....
Il faut être les plus clair possible dans ta lettre et le plus complet possible dans les pièces à fournir.
Ils vont enregistrer ta demande et te donner une date d'audience.
Si lors de l'audience tu te rends compte que tu as d'autres pièces à fournir notamment pour répondre aux arguments de la partie adverse, tu demandes un report...
Aucune obligation de prendre un avocat, si tu sais t'exprimer et rechercher un peu des infos avec l'ANIL ou une assoc de consommateur.
Tu fais une lettre pour expliquer ton cas tu joins photocopies des pièces comme contrat de bail de l'époque,état des lieux de sortie, les justificatifs (factures de professionnels) que le proprio ta transmis. S'il ne l' a pas fait tu l'expliques dans ta lettre.
Si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, je crois que ça signifie que tout est OK. je crois....
Il faut être les plus clair possible dans ta lettre et le plus complet possible dans les pièces à fournir.
Ils vont enregistrer ta demande et te donner une date d'audience.
Si lors de l'audience tu te rends compte que tu as d'autres pièces à fournir notamment pour répondre aux arguments de la partie adverse, tu demandes un report...
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on m'a dit que le calcul c'est : 1200-120 = 1080 + 2.75% (taux 2005) = 1120.93 pour le 1er mois de retard
1120.93 + 2.75% = 1163.41 pour le 2ème mois
1163.41 + 2.75% = 1207.50 pour le 3ème mois
1207.50 + 2.75% = 1253.27 pour le 4ème mois
1253.27 + 2.75% = 1300.76 pour le 5ème mois de retard
1120.93 + 2.75% = 1163.41 pour le 2ème mois
1163.41 + 2.75% = 1207.50 pour le 3ème mois
1207.50 + 2.75% = 1253.27 pour le 4ème mois
1253.27 + 2.75% = 1300.76 pour le 5ème mois de retard
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11 août 2009 à 19:53
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Bonjour,
Avant de faire des projets sur la planète, il vous faut pour cela aller au tribunal et surtout gagner le procès. Ce ne sera pas évident 4 ans après comme je vous l'ai déjà dis, car il ne restera aucune preuve de vos dires. De plus le juge vous demandera pourquoi vous avez attendu 4 années pour assigner si vous vous êtes fait rouler, et la que direz- vous ?
Avant de faire des projets sur la planète, il vous faut pour cela aller au tribunal et surtout gagner le procès. Ce ne sera pas évident 4 ans après comme je vous l'ai déjà dis, car il ne restera aucune preuve de vos dires. De plus le juge vous demandera pourquoi vous avez attendu 4 années pour assigner si vous vous êtes fait rouler, et la que direz- vous ?
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