1er achat
celine330
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en phase d'achat d'une maison a renover mais l'agent immobilier avec qui je traite ne me donne que très peu d'information.
Sur la procuration pour le compromis de vente 2 choses m'interpellent mais je ne saurais les expliquer avec précision.
1 / la designation du bien vendu : la description des pièces et effectuee puis il est anoté l'ensemble est cadastré section AM n° 64 . Que veut dire cette mention ?
2/ dans le compromis une clause stipulant : "Déclarer spécialement dans tout avant contrat que le mandant paiera le prix d'acquisition en totalité de ses deniers personnels et sans recours a un emprunt ; le mandant apposera ci-après, avant sa signature la mention manuscrite prescrite par l'article L.312-17 du code de la consommation afin que l'acte ne soit pas soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue à l'article L.312-16. "
J'avais stipuler à l'agent immobilier que j'empruntais l'intégralité de la somme.
Je dois apposer la mention : Je reconnais avoir été informé que si je recours à un prêt , contrairement a ce qui a été indiqué ci-dessus, je ne pourrai pas me prévaloir des dispositions de code de la consommation
Je suis actuellement en phase d'achat d'une maison a renover mais l'agent immobilier avec qui je traite ne me donne que très peu d'information.
Sur la procuration pour le compromis de vente 2 choses m'interpellent mais je ne saurais les expliquer avec précision.
1 / la designation du bien vendu : la description des pièces et effectuee puis il est anoté l'ensemble est cadastré section AM n° 64 . Que veut dire cette mention ?
2/ dans le compromis une clause stipulant : "Déclarer spécialement dans tout avant contrat que le mandant paiera le prix d'acquisition en totalité de ses deniers personnels et sans recours a un emprunt ; le mandant apposera ci-après, avant sa signature la mention manuscrite prescrite par l'article L.312-17 du code de la consommation afin que l'acte ne soit pas soumis à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue à l'article L.312-16. "
J'avais stipuler à l'agent immobilier que j'empruntais l'intégralité de la somme.
Je dois apposer la mention : Je reconnais avoir été informé que si je recours à un prêt , contrairement a ce qui a été indiqué ci-dessus, je ne pourrai pas me prévaloir des dispositions de code de la consommation
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3 réponses
tout bien immobilier doit être juridiquement désigné par une référence cadastrale; chaque parcelle est désignée au cadastre par une section et un numéro;
quant à la clause relative à votre financement, elle signifie que vous ne soumettez cet achat à aucune condition suspensive de prêt et on vous demande de l'écrire de votre main ! ainsi si vous recourez à un financement, ne signez pas cette procuration mais faite la refaire en y prévoyant une clause selon laquelle l'achat est soumise à la condition suspensive de crédit, ainsi que son montant, sa durée, le taux, les délais de dépot du dossier, et de date butoir pour justifier de son obtention ou refus;
si vous signez cette proc telle qu'indiquée, vous n'aurez aucune autre possibilité que d'acquérir même si votre crédit est refusé puisque la condition suspensive de prêt y est supprimée !!!!
cordialement
quant à la clause relative à votre financement, elle signifie que vous ne soumettez cet achat à aucune condition suspensive de prêt et on vous demande de l'écrire de votre main ! ainsi si vous recourez à un financement, ne signez pas cette procuration mais faite la refaire en y prévoyant une clause selon laquelle l'achat est soumise à la condition suspensive de crédit, ainsi que son montant, sa durée, le taux, les délais de dépot du dossier, et de date butoir pour justifier de son obtention ou refus;
si vous signez cette proc telle qu'indiquée, vous n'aurez aucune autre possibilité que d'acquérir même si votre crédit est refusé puisque la condition suspensive de prêt y est supprimée !!!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...