Rétractation après accord de prêt écrit
annieval
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claude -
claude -
Bonjour,
je suis vendeur d'un bien immoblier. les acquéreurs et moi meme avons signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière. la banque des acquéreurs ont signé un accord de prêt que je détiens ainsi que mon notaire. après que toutes les diligences soient effectuées et que les délais de rétractation soient passés. la banque des acquéreurs refusent d'adresser au notaire ainsi qu'aux acquéreurs l'offre de pret régularisé.
ce compromis a été signé le 24 avril 2009 et la signature chez le notaire était prévue le 24 juillet 2009.
Une clause pénale normalement s'applique en cas de rétractation. après de nombreuses mises en demeure envoyées auprès des acquéreurs et de la banque; cette dernière nous fait savoir que le prêt n'est pas accordé pour l'achat du bien.
je m'apprête donc à assigner les acquéreurs ainsi que la banque mais je souhaiterais savoir si une telle situation s'est déjà vue car je ne pense pas que la banque des acquéreurs peut encore se rétracter après avoir signé un accord de prêt.
merci de me donner des informations utiles en cas de procédure et de m'indiquer quelles démarches peuvent être entreprises dans ce cas.
je suis vendeur d'un bien immoblier. les acquéreurs et moi meme avons signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière. la banque des acquéreurs ont signé un accord de prêt que je détiens ainsi que mon notaire. après que toutes les diligences soient effectuées et que les délais de rétractation soient passés. la banque des acquéreurs refusent d'adresser au notaire ainsi qu'aux acquéreurs l'offre de pret régularisé.
ce compromis a été signé le 24 avril 2009 et la signature chez le notaire était prévue le 24 juillet 2009.
Une clause pénale normalement s'applique en cas de rétractation. après de nombreuses mises en demeure envoyées auprès des acquéreurs et de la banque; cette dernière nous fait savoir que le prêt n'est pas accordé pour l'achat du bien.
je m'apprête donc à assigner les acquéreurs ainsi que la banque mais je souhaiterais savoir si une telle situation s'est déjà vue car je ne pense pas que la banque des acquéreurs peut encore se rétracter après avoir signé un accord de prêt.
merci de me donner des informations utiles en cas de procédure et de m'indiquer quelles démarches peuvent être entreprises dans ce cas.
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4 réponses
bonjour
j'ai besoin d'aide j'ai demander un rachat de pret qui a ete accepte j'ai recu la demande de pret que nous avons signe mon mari et mois en paraphan les pages nous l'avons renvoyer par courrier et puis 2 jours plus tard nous recevons l'offre de pret soumis aux articles l312.1 et suivants le code de la consomation que nous devons remvoyer dans un delai de 10 jours .mais en parcourant mon echeancier je m'appercois qu'il est previsionnel et non fixe car il varira la 2 eme annee suivant le euribor 1 mois et je m'appercois que ca n'a plus rien avoir avec le taux constant aussi dites mois ce que je doit faire pour arreter cela et ci cela va me couter des frais car il ont fait venir un huissier pour evaluer ma maison et je suis passer pour avoir ce pret par une maison de financement merci de me repondre car je n'en dort plus
j'ai besoin d'aide j'ai demander un rachat de pret qui a ete accepte j'ai recu la demande de pret que nous avons signe mon mari et mois en paraphan les pages nous l'avons renvoyer par courrier et puis 2 jours plus tard nous recevons l'offre de pret soumis aux articles l312.1 et suivants le code de la consomation que nous devons remvoyer dans un delai de 10 jours .mais en parcourant mon echeancier je m'appercois qu'il est previsionnel et non fixe car il varira la 2 eme annee suivant le euribor 1 mois et je m'appercois que ca n'a plus rien avoir avec le taux constant aussi dites mois ce que je doit faire pour arreter cela et ci cela va me couter des frais car il ont fait venir un huissier pour evaluer ma maison et je suis passer pour avoir ce pret par une maison de financement merci de me repondre car je n'en dort plus
Bonjour
OUI ça existe
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
*********************
9.000 EUR pour un compromis qui n’a pas abouti
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
OUI ça existe
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
*********************
9.000 EUR pour un compromis qui n’a pas abouti
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
Ici c'est surement votre notaire le mieux placé pour vous répondre car il détient l'ensemble du dossier. Là on ne peut savoir si c'est réellement une offre définitive de prêt, ni si la situation des acquéreurs est la même que lors du dépôt du dossier auprès de la banque, ni si l'offre correspond à la clause suspensive....etc....
Merci à tous pour ces précisions... ce sont déjà des éléments que je peux d'ores et déjà ajouter à mon dossier.
pour répondre précisément aux interrogations:
un accord de prêt a été accordé par la banque des acquéreurs le 19/05/2009
la condition suspensive a expiré le 19 juin 2009
date de signature du compromis : 24/04/2009
date de signature prévue : 24/07/2009
la banque des acquéreurs a répondu seulement à notre mise en demeure le 29 juillet 2009 pour indiquer que les offres de prêt ne pourront être émises car la garantie de la SACCEF ne pourra être recueillie à leur bénéfice et c'est la raison pour laquelle cette dernière émet un refus ! ! !
la banque m'a donc transmis copie du refus de la SACCEF qui indique son refus en date u 08/07/2009
mais quels sont donc les délais impartis à chacun ??
je pense que cette rétractation n'est pas recevable
qu'en pensez-vous au vu de ces derniers éléments?
merci
pour répondre précisément aux interrogations:
un accord de prêt a été accordé par la banque des acquéreurs le 19/05/2009
la condition suspensive a expiré le 19 juin 2009
date de signature du compromis : 24/04/2009
date de signature prévue : 24/07/2009
la banque des acquéreurs a répondu seulement à notre mise en demeure le 29 juillet 2009 pour indiquer que les offres de prêt ne pourront être émises car la garantie de la SACCEF ne pourra être recueillie à leur bénéfice et c'est la raison pour laquelle cette dernière émet un refus ! ! !
la banque m'a donc transmis copie du refus de la SACCEF qui indique son refus en date u 08/07/2009
mais quels sont donc les délais impartis à chacun ??
je pense que cette rétractation n'est pas recevable
qu'en pensez-vous au vu de ces derniers éléments?
merci
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