Droit du propriétare
claudine.deponthier
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6 août 2009 à 18:49
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 août 2009 à 23:37
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 août 2009 à 23:37
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Vous avez été négligent
Il convenait de chercher un nouveau locataire dès le début juillet
Mais vous gagnez 10000 d'arrhes
Vous avez été négligent
Il convenait de chercher un nouveau locataire dès le début juillet
Mais vous gagnez 10000 d'arrhes
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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6 août 2009 à 23:37
6 août 2009 à 23:37
Bonsoir
Avez vous établi un contrat de location ou par un simple échange de courrier ?
Si contrat il doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive
Un contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Cordialement
Avez vous établi un contrat de location ou par un simple échange de courrier ?
Si contrat il doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive
Un contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Cordialement