Contestation d'etat des lieux
Romaline
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6 août 2009 à 16:48
romaline Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 21 août 2009 à 13:59
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A voir également:
- Contestation d'etat des lieux
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- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
10 réponses
Le mandataire du propriétaire a signé l'Etat des lieux, donc il n'y a pas de possibilité de modifié celui ci après.
Si il n'est pas fait mention de ces défauts dans l'Etat des lieux, alors votre caution doit vous etes restituées.
Si il n'est pas fait mention de ces défauts dans l'Etat des lieux, alors votre caution doit vous etes restituées.
lbigaret
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6 août 2009 à 16:52
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Si rien n'apparait sur l'EDL mettez le en demeure de restituer le dépôt de garantie sous huit jours....à défaut vous vous réservez le droit de déposer le dossier au TI.
Bonjour
commission de conciliation
elle est devenue compétente sur tous les litiges locatifs, notamment :
- charges et réparations locatives,
- état des lieux,
- dépôts de garanties,
https://logement.studyrama.com
En affaires :Toujours en LRAR
commission de conciliation
elle est devenue compétente sur tous les litiges locatifs, notamment :
- charges et réparations locatives,
- état des lieux,
- dépôts de garanties,
https://logement.studyrama.com
En affaires :Toujours en LRAR
Bonjour,
suite à votre demande, je me permet de vous répondre pour vous dire que vou êtes dans votre droit
Tout d'abord, l'agence à été mandatée par le propriétaire, cela signifie que le propriétaire donne pouvoir à l'agence d'intervenir en son nom, il ne peut donc pas contester l'EDL par la suite puiqu'il l'a par définition accepté.
Ensuite, pourquoi le propriétaire intervient-il étant donné que l'agence est mandatée par lui ? L'agence est votre interlocuteur exclusif!
Enfin, si le propriétaire n'est pas d'accord avec l'EDL signé à votre sortie, il doit se retourner contre l'agence en question et non contre vous, les professionnels souscrivent des assurances responsabilité, car ils ne sont pas à l'abris de commettre des erreurs.
Je vous conseille donc d'envoyer une lettre avec AR à votre agence, dans laquelle vous refusez de vous acquitté de travaux non-prévus dans l'EDL, de plus annoncez leur que dans le cas ou le dépôt de garantie ne vous serait pas restituer dans le délai de 2 mois prévu par la loi, vous leur réclamerez les intérêts légaux, comme l'autorise la loi.
Cette situation ne doit pas vous alarmer, je pense tout simplement qu'il s'agit d'une agence peu scrupuleuse qui rechigne à endosser ses responsabilités.
Le seul point sur lequel on pourrait vous réclamé une somme non-prévue sur l'EDL, serait dans le cas de vices cachés et dans ce cas, il faut apporter la preuve que le locataire a sciemment caché ou omis des renseignements.
Comme cela ne semble pas être votre cas, ne lâchez pas le morceau!
suite à votre demande, je me permet de vous répondre pour vous dire que vou êtes dans votre droit
Tout d'abord, l'agence à été mandatée par le propriétaire, cela signifie que le propriétaire donne pouvoir à l'agence d'intervenir en son nom, il ne peut donc pas contester l'EDL par la suite puiqu'il l'a par définition accepté.
Ensuite, pourquoi le propriétaire intervient-il étant donné que l'agence est mandatée par lui ? L'agence est votre interlocuteur exclusif!
Enfin, si le propriétaire n'est pas d'accord avec l'EDL signé à votre sortie, il doit se retourner contre l'agence en question et non contre vous, les professionnels souscrivent des assurances responsabilité, car ils ne sont pas à l'abris de commettre des erreurs.
Je vous conseille donc d'envoyer une lettre avec AR à votre agence, dans laquelle vous refusez de vous acquitté de travaux non-prévus dans l'EDL, de plus annoncez leur que dans le cas ou le dépôt de garantie ne vous serait pas restituer dans le délai de 2 mois prévu par la loi, vous leur réclamerez les intérêts légaux, comme l'autorise la loi.
Cette situation ne doit pas vous alarmer, je pense tout simplement qu'il s'agit d'une agence peu scrupuleuse qui rechigne à endosser ses responsabilités.
Le seul point sur lequel on pourrait vous réclamé une somme non-prévue sur l'EDL, serait dans le cas de vices cachés et dans ce cas, il faut apporter la preuve que le locataire a sciemment caché ou omis des renseignements.
Comme cela ne semble pas être votre cas, ne lâchez pas le morceau!
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romaline
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6 août 2009 à 17:22
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Bnjour,
Merci de l'info pour la commision...
Je pense que la loi est avec moi avec ces réponses.
Je vous remercie
Romaline
Merci de l'info pour la commision...
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Je vous remercie
Romaline
romaline
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30 juillet 2010
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6 août 2009 à 17:28
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Merci alexkid.
Le soucis c'est que je suis passée par l'agence pour le logement bail etat des lieux et ainsi de suite
mais que la caution comme les loyers etaient payés au proprietaire directement.
Par exemple, j'ai eu un degat des eux il y a un an j'ai contacté directement le proprietaire et non l'agence.
Je n'ai eu de contact avec l'agence que pour les signatures du bail et des etat des lieux...
Cela peut-il me porter prejudice?
Le soucis c'est que je suis passée par l'agence pour le logement bail etat des lieux et ainsi de suite
mais que la caution comme les loyers etaient payés au proprietaire directement.
Par exemple, j'ai eu un degat des eux il y a un an j'ai contacté directement le proprietaire et non l'agence.
Je n'ai eu de contact avec l'agence que pour les signatures du bail et des etat des lieux...
Cela peut-il me porter prejudice?
Cela peut-il me porter préjudice ?
Non, je maintiens ce que j'ai écris précedemment, au moment de la signature de l'EDL, vous avez eu affaire avec un representant du propriétaire
"J'ai fait mon etat des lieux de sortie le 13 juin 2009 avec l'agent immobilier (mandaté par le proprietaire). Je Posseède une copie de l'etat des ieux signé par moi même ainsi que par l'agent immobilier."
Donc le propriétaire accepte automatiquement les décisions prisent en son nom.
Puisque vous pouvez produire un EDL vierge, vous n'avez pas à vous soucier de ce que peut dire le propriétaire, invitez le à régler son différent directement avec l'agence et exigez que le montant de votre dépôt de garantie vous soit restitué.
Dans le cas d'un refus, envisagez de faire appel à une commission de conciliation.
Je vous conseil toutefois de contacter l'agence et le propriétaire en leur expliquant la situation par lettre avec AR, dans le cas ou cela aille plus loin, il est important de montrer à une commission que vous avez fais les démarches pour régler le contentieux à l'amiable, c'est toujours un bon point pour vous.
Non, je maintiens ce que j'ai écris précedemment, au moment de la signature de l'EDL, vous avez eu affaire avec un representant du propriétaire
"J'ai fait mon etat des lieux de sortie le 13 juin 2009 avec l'agent immobilier (mandaté par le proprietaire). Je Posseède une copie de l'etat des ieux signé par moi même ainsi que par l'agent immobilier."
Donc le propriétaire accepte automatiquement les décisions prisent en son nom.
Puisque vous pouvez produire un EDL vierge, vous n'avez pas à vous soucier de ce que peut dire le propriétaire, invitez le à régler son différent directement avec l'agence et exigez que le montant de votre dépôt de garantie vous soit restitué.
Dans le cas d'un refus, envisagez de faire appel à une commission de conciliation.
Je vous conseil toutefois de contacter l'agence et le propriétaire en leur expliquant la situation par lettre avec AR, dans le cas ou cela aille plus loin, il est important de montrer à une commission que vous avez fais les démarches pour régler le contentieux à l'amiable, c'est toujours un bon point pour vous.
romaline
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7 août 2009 à 13:26
7 août 2009 à 13:26
Bonjour
Je suis en train de préparer mes recommandés pour l'agence et les propriétaires.
J'ai d'un coup un doute et je ne trouve pas l'info.
Le propriétaire a-t-il un delai de retractation? peut-il contester l'EDL après signature dans un certain délai?
Merci
Je suis en train de préparer mes recommandés pour l'agence et les propriétaires.
J'ai d'un coup un doute et je ne trouve pas l'info.
Le propriétaire a-t-il un delai de retractation? peut-il contester l'EDL après signature dans un certain délai?
Merci
romaline
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12 août 2009 à 11:15
12 août 2009 à 11:15
J'ai envoyé un recommandé à l'agence et à la proprio samedi, reception lundi. La Proprietaire l'a eu et l'agence n'est toujour pas aller le cherché.
Ni l'un ni l'autre ne m'appel.
L'echeance pour ma caution est aujourd'hui et je n'ai toujour rien.
Je continue les recommndés je fait la morte??????
Merci
Ni l'un ni l'autre ne m'appel.
L'echeance pour ma caution est aujourd'hui et je n'ai toujour rien.
Je continue les recommndés je fait la morte??????
Merci
romaline
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21 août 2009 à 13:59
21 août 2009 à 13:59
Envoi de recommandé a la CDC
Il [le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". Certaines agences ont des tarifs genre "trou percé 5 €, tache sur la moquette 10 €" etc. ou des nettoyages fictifs mais "dûment justifié" veut dire "factures".
Voila ce que j'ai trouvé sur un autre post.....
Est-ce applicable a mon cas, je commene a perdre espoir.....
Merci
Il [le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". Certaines agences ont des tarifs genre "trou percé 5 €, tache sur la moquette 10 €" etc. ou des nettoyages fictifs mais "dûment justifié" veut dire "factures".
Voila ce que j'ai trouvé sur un autre post.....
Est-ce applicable a mon cas, je commene a perdre espoir.....
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...