Succession
weare
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex a mis la maison au nom de ma fille qui a 8 ans, il a garder le droit de succession, mais c'est moi sa maman qui a signé pour elle vu que je suis son responsable legal
son pere vit a l'etranger et il est remarié, est ce que j'ai le droit de vendre la maison ou de l'acheter moi meme et mettre la valeur de la maison sur son compte.
merci
mon ex a mis la maison au nom de ma fille qui a 8 ans, il a garder le droit de succession, mais c'est moi sa maman qui a signé pour elle vu que je suis son responsable legal
son pere vit a l'etranger et il est remarié, est ce que j'ai le droit de vendre la maison ou de l'acheter moi meme et mettre la valeur de la maison sur son compte.
merci
2 réponses
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Bonjour,
Qu'entendez-vous par "il a gardé le droit de succession"
A vous lire.
"dura lex sed lex" -
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Bonjour,
Pour toute vente du bien, vous devez obtenir au préalable l'uatorisation de votre ex-mari: si vous avez une copie de la donation, vous devez avoir la mention (paragraphe "interdiction d'aliéner" ou autre titre).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
La législation juridique et financière évolue en permanence...