Succession

weare -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex a mis la maison au nom de ma fille qui a 8 ans, il a garder le droit de succession, mais c'est moi sa maman qui a signé pour elle vu que je suis son responsable legal
son pere vit a l'etranger et il est remarié, est ce que j'ai le droit de vendre la maison ou de l'acheter moi meme et mettre la valeur de la maison sur son compte.
merci

2 réponses

GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
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Bonjour,

Qu'entendez-vous par "il a gardé le droit de succession"

A vous lire.

"dura lex sed lex"
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weare
 
mon ex a gardé l'usufruit et a donner la maison a sa fille dont je suis le tuteur legal
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
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Bonjour,
Pour toute vente du bien, vous devez obtenir au préalable l'uatorisation de votre ex-mari: si vous avez une copie de la donation, vous devez avoir la mention (paragraphe "interdiction d'aliéner" ou autre titre).
A vous lire.

"dura lex sed lex"
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