Rupture conventionnelle conger parental suite
sandra
-
5 août 2009 à 18:36
hassanbouguila Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2009 - 5 août 2009 à 19:13
hassanbouguila Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2009 - 5 août 2009 à 19:13
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2 réponses
Bonjour,
Ben non, c'est un choix à faire.
Si vous signez une rupture conventionnelle pendant votre congé parental , votre contrat de travail prendra fin un mois après à l'issue du délai d'homologation de la convention de rupture et vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage.
Si vous ne vous inscrivez pas tout de suite (vous avez un délai de 12 mois maxi pour le faire)vous ne percevrez pas d'indemnités chomage et vous pourrez continuer de percevoir l'indemnité libre choix d'activité.
Si inscription comme demandeur d'emploi, c'est que vous avez fait le choix de chercher et de reprendre un emploi en bénéficiant du chomage , ce qui d'office ne vous ouvre plus droit au complément libre choix activité réservé aux personnes qui ont décidé d'elever leur enfant et de ne pas reprendre un emploi.
La question qui se pose : êtes-vous obligé de signer tout de suite une rupture conventionnelle - Non - vous pouvez le faire à la fin de votre congé parental.
Votre employeur sera t-il toujours d'accord à cette date : impossible de vous le dire , il faut lui demander
LIEN :
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/paje
Ben non, c'est un choix à faire.
Si vous signez une rupture conventionnelle pendant votre congé parental , votre contrat de travail prendra fin un mois après à l'issue du délai d'homologation de la convention de rupture et vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage.
Si vous ne vous inscrivez pas tout de suite (vous avez un délai de 12 mois maxi pour le faire)vous ne percevrez pas d'indemnités chomage et vous pourrez continuer de percevoir l'indemnité libre choix d'activité.
Si inscription comme demandeur d'emploi, c'est que vous avez fait le choix de chercher et de reprendre un emploi en bénéficiant du chomage , ce qui d'office ne vous ouvre plus droit au complément libre choix activité réservé aux personnes qui ont décidé d'elever leur enfant et de ne pas reprendre un emploi.
La question qui se pose : êtes-vous obligé de signer tout de suite une rupture conventionnelle - Non - vous pouvez le faire à la fin de votre congé parental.
Votre employeur sera t-il toujours d'accord à cette date : impossible de vous le dire , il faut lui demander
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hassanbouguila
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5 août 2009 à 19:13
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La législation juridique et financière évolue en permanence...