Réaliser des plans sans mon accord.

sophiennette - 5 août 2009 à 11:06
 GERDAN - 5 août 2009 à 11:28
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain de 21 ares, constructible, depuis 10 ans.
La Commune souhaite faire un lotissement sur une parcelle.
le nouveau maire de cette commune me dit que l'ancien conseil a fait des plans et que sur mon terrain ils ont tracés un chemin en plein millieu de mon terrain !!! pour relier la route et le futur lotissement.

a savoir qu'il se trouve un chemin communal juste à côté de mon terrain, ou le passage peut se faire.

Ce terrain n'est pas à vendre et de quel droit, ils se permettent de réaliser des plans sans mon accord.

Merci de me répondre, quel sont mes droits ?

Cordialement
sophie

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
5 août 2009 à 11:28
Des plans, ils peuvent en faire, parce qu'il s'agit d'une étude de faisabilité, d'un projet. Pour la réalisation, il faudra bien votre accord ou en cas de refus une procédure d'expropriation s'il s'agit d'une cause d'utilité publique.
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