Refus de cautionnaire sur un dossier

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis fonctionnaire à la Ville de Paris, je gagne environ 2000 €/mois, et cela fait maintenant plus d'un an que je fréquente assidument des agences immobilières pour essayer de louer un appart en Ile de France pour un budget maxi de 650 € soit 32,5 % de mes revenus.

Et bien catastrophe, les agences refusent toute garantie provenant d'une personne morale:*

LOCAPASS, PASS GRL , même la garantie de la Ville de Paris, grave de grave.

Ils exigent 7 fois sur 10 un garant physique qui fait acte de caution solidaire

Je viens d'écrire aux députés pour leur signaler.

Autre SCOOP, l'article 55 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'exclusion ( mars 2009) instaure de nouvelles dispositions qui touchent notamment le secteur de la location dans le parc privé.
l'article 55 ce cette loi dispose que:

Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
« Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
« ― s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ;
« ― ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »

plusieurs observations:

- cet article modifie la loi de 1989 qui ne concerne pas les meublés
l'article 55 de la loi promulguée en mars 2009, interdit uniquement le cumul entre une garantie GRL contractée par le bailleur et l'exigence par ce dernier d'une caution pour le locataire.

Le problème est tel que est libellé cet article, on laisse le choix au bailleur
d'accepter une caution solidaire
ou de contracter une assurance GRL

- Par conséquent, rien n'empêche le bailleur comme dans mes fâcheuses expériences de continuer à exiger que la seule caution et uniquement bien sûr provenant d'une personne physique qui gagne 4 fois le montant du loyer ( et pourquoi pas 10 fois!?), mais le contraire est également possible
- La plupart des propriétaires ou des agences qui les représentent souscrivent des assurances privées contre le risque locatif dont le GRL n'est que le volet public
Par conséquent, la plupart des agences ou des propriétaires ne pourraient plus exiger des cautions solidaires de la part des locataires
Toutefois, les assurances privées en question rejettent les dossiers de locataires qui n'ont pas un CDI et un revenu égal à 3 fois voir quatre fois le montant du loyer, en effet, plus le risque est grand, plus la prime de l'assurance pour s'en prémunir est élevée, comme les assurances sont en concurrence, elles proposent des primes assez basses, environ 2% du montant du loyer encaissé.
Par conséquent, à part le PASS GRL qui est moins exigeant, les assurances continuent de rejeter des dossiers qui pourtant ont eu la bénédiction de l'agence et du propriétaire.
Par ailleurs, comment prouver qu'un propriétaire souscrit à une assurance GRL, et que dès lors il n'avait pas à exiger une caution, la charge de la preuve revient normalement au demandeur, celui qui este en justice, soit le candidat locataire malheureux.

J'ai adressé un courriel à des députés concernés , ainsi qu'à des associations pour leur exposer ce problème

En tout cas, rendez vous sur le site du PASS GRL et vous verrez parmi les témoignages, des cas similaires au mien.

Si vous avez connu une expérience similaire, n'hésitez pas à réagir sur le site du PASS GRL et saisissez les politiques ou les associations.
Pour ceux que cela intéresse, je peux vous faire parvenir le mail que j'ai adressé à l'assemblée nationale, vous n'avez qu'à le recopier pour le réexpédier aux députés concernés