Bail de location gratuit
Résolu
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27 sept. 2013 à 21:19
27 sept. 2013 à 21:22
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
c'est ce qui est annexé a tous les contrta
et pour un propriétaire c'est indispensable de bien la connaitre
+
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
16 juil. 2015 à 15:49
6 août 2015 à 22:52