Licenciement éco et paiment CP N-1

Guilli - 4 août 2009 à 10:39
Lara-didou Messages postés 38 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2009 - 4 août 2009 à 11:26
Bonjour,
1) Ma soeur a été licenciée pour raisons économiques le 31/05/2009. Il avait 25 jours CP N-1 et 30 jours CP N.
On refuse de lui payer les CP N-1 sous prétexte qu'elle aurait du les prendre avant le 31 mai.
Sur quels textes législatif et réglementaire s'appuient-ils pour lui refuser le paiement de ces congés non pris?
2) Par ailleurs travaillant dans la meme enreprise, je n'avais pu être licenciée le 31 mai car j'étais en congé maternité. Ils pouvaient me licencier un mois après la fin de mon congé maternité soit à partir du 25 juin 2009. Aujourd'hui je ne suis toujours pas licenciée et en appelant le gérant la semaine dernière pour savoir où mon dossier en était, il m'a répondu qu'il comptait me licencié au 25 juin! A -t-il le droit ? Ne doit-il pas m'envoyer une lettre d'entretien préalable et de licenciement en LRAR?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Lara-didou Messages postés 38 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2009 8
4 août 2009 à 11:26
Les congés payés N-1 non pris au 31 mai de l'année sont perdus. C'est tout à fait légal !
Je m'interroge cependant sur le nombre élevé. N'a-t-elle pris aucun congé pendant l'année ?
Par contre, quelle est la date exacte où elle ne fait plus partie de l'entreprise ? Si c'est au 31 mai, elle doit être payée pour ses anciens congés (je pense). Si c'est + tard, c'est perdu.
0