Bail précaire
momo
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais une demande de location d'un local commercial, au bout de 3 mois d'attente,et trop de justificatifs et de papiers, l'agence me propose un bail de courte durée (Non soumis au statuts des baux commerciaux) avec un loyer de presque 1000€ HT et un dépôt de garantie de 5100€ avec plein de conditions à charge.
est-ce légale sachant que la surface du local fait a peine 30m2.
merci pour votre réponse
j'ai fais une demande de location d'un local commercial, au bout de 3 mois d'attente,et trop de justificatifs et de papiers, l'agence me propose un bail de courte durée (Non soumis au statuts des baux commerciaux) avec un loyer de presque 1000€ HT et un dépôt de garantie de 5100€ avec plein de conditions à charge.
est-ce légale sachant que la surface du local fait a peine 30m2.
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