Signature chez le notaire

david57 - 3 août 2009 à 15:49
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 août 2009 à 16:14
Bonjour,

Le 14 avril 2009, j'ai signé le compromis de vente dans une agence immobilière concernant l'achat d'une maison.
Le temps de réunir tout les papiers(diagnostique energétiques, devis pour le PTZ), nous avons finalement signé a la banque le dossier de pret le 11 juin 2009. Le 03 juillet 2009 soit 3 semaines plus tard , j'ai reçu l'offre de prêt bancaire mais nous avons dû attendre l'offre de pret a taux zéro qui est arrivé le 31 juillet 2009.
Est ce que je risque des poursuites?. La loi est bien clair, la date de signature c'est la remise des clés mais du côté de l'acheteur et du vendeur ca pose un probleme de déménagement et quelques tensions. Que dois je faire et comment me comporter face à cette situation?
Merci de me m'aider

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
3 août 2009 à 16:14
Tout est indiqué normalement dans le compromis, soit la date butoir et le devenir du compromis à cette date. En général il est tout à fait possible de demander une prolongation (par écrit), souvent pour lever une condition suspensive. C'est un accord entre les parties.
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