Ventilateur de cliamtisation sur le toit de

Philippe R - 3 août 2009 à 10:55
 Utilisateur anonyme - 11 août 2010 à 03:14
Bonjour,

Notre syndic de coprropriété a autorisé (sans informer le conseil syndical ni les copropriétaire) la mise en place d'un ventilateur de climatisation (réversible) sur le toit de notre résidence par le commerce qui se situe au RDC.
Ce ventilateur est connecté à une gaine privative débouchant d'un coté dans le commerce et de l'autre sur les toit.

Nous sommes au dernier étage et notre chambre se trouve à l'aplomb de ce ventilateur qui fait du bruit.

1)Le syndic avait-i le droit d'autoriser la pose de ce ventilateur sans consultation de l'AG même si la gaine est considèrée comme privative.

2)Compte teu de la taille du ventilateur (énorme puisqu'il remonte l'air du RDC au 9ème étage),faut-il au commerce un permis ou une autorisation administrative car nous sommes en centre ville d'une ville historique.

Merci de vous infos.
Philippe

5 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 013
3 août 2009 à 11:22
Bonjour


AIE a voir
La pose d'un climatiseur est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de la façade. Il faut donc vérifier les clauses du règlement de copropriété.

Si ce climatiseur doit être ancré dans la façade et qu'il se voit de l'extérieur, il faut soumettre la question à l'assemblée générale des copropriétaires qui décidera à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des millièmes de la copropriété)

Le copropriétaire doit d'abord demander l'autorisation en assemblée générale. S'il y a refus, l'affaire devra être portée au tribunal. Si le copropriétaire commence à exécuter les travaux et demande ensuite l'autorisation, il s'expose à une action en démolition du syndicat
http://www.unpi13.org/lett7.htm
**********************
Une copropriété qui refuse l'installation d'une climatisation commet un abus de droit.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_73161/refuser-la-climatisation-c-est-un-abus-de-droit


ALORS QUE conformément aux articles 25 b et 9 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux qui affectent des
parties communes de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut,
les lieux doivent être remis dans leur état antérieur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'installation de deux
climatiseurs par Madame Y... a entraîné une emprise sur les parties communes et qu'elle a procédé à cette
installation sans avoir été autorisée, au préalable, par l'assemblée générale des copropriétaires ; que la cour d'appel
qui, pour refuser d'ordonner la remise en état des lieux afin de supprimer l'empiètement opéré, a retenu que le
refus de l'assemblée générale d'autoriser a posteriori l'empiètement était abusif, la pose d'un climatiseur étant
légitime, compte tenu du commerce exercé et du climat parisien mais qui n'a pas recherché si Madame Y..., en
installant sans y être autorisée, un climatiseur empiétant sur les parties communes, n'avait pas méconnu ses
obligations contractuelles et légales ainsi que les droits des copropriétaires tels qu'ils résultent de la loi et du
règlement de copropriété a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées
;
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2009-06/cassation_16062009_0816069_copropriete_abus_de_droit_rejet_demande_dun_coproprietaire.pdf

https://www.netpme.fr/gerer-une-entreprise/immobilier-dentreprise/


Cordialement
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