usufruit

Question

Bonjour,
J'ai acheter une maison avec mon concubin  a hauteur de 50 pour cent chacun ,lui la maison moi le terrain ,sachant que je ne suis pas marier civilement et que lui de son côté a  4 enfants avec une autre et pas marier non plus .
Si le destin venait a qu'il décède  ,est-ce qu'au niveau de la loi j'aurais le droit a l'usufruit, vivre dans cette maison.
MERCI
CDT

angelsam · Answer

Vous n'avez en principe aucun droit. 
Si votre concubin a pris la précaution de faire un testament en votre faveur, vous pouvez recevoir tout ou partie de la succession dans la limite de la quotité disponible. Mais le coût fiscal est très élevé. En effet, les droits de succession s'élèvent à 60% après abattement de 1524,49 euros. Pour diminuer le montant des droits, il est préférable de limiter le legs fait au concubin au droit d'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation sur le logement occupé ensemble dans la limite de la quotité disponible. Ainsi les droits de succession ne seront pas calculés sur la valeur des biens en plein propriété.

ATTENTION: un testament entre concubins peut être annulé pour cause illicite ou immorale.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


Le terrain est a votre propre nom ?  vous seule l'avez acheté ? 
Votre ami va donc construire sur un terrain qui vous appartient ? 


Cordialement

nath75015 · Answer

Un ami avait acheté un terrain avec son épouse, ils se sont séparés sans divorcer, il a construit une maison dessus.
Au moment du divorce soit dix ans après,les avocats puis le juge lui ont dit qu'était copropriétaires du terrain elle était aussi copropriétaire de la maison, qu'en effet le propriétaire du terrain possède tout ce qui est dessus.
Voyez cela avec un notaire le plus rapidement possible.

Usufruit

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