Comment faire une cessation d'activité
ukraine2003
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1 août 2009 à 19:42
loic6354 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2009 - 3 août 2009 à 22:07
loic6354 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2009 - 3 août 2009 à 22:07
A voir également:
- Comment faire une cessation d'activité
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Plusieurs prime d'activité par foyer - Forum CAF
- Comment arreter la prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Sans activité ou chômage caf - Forum CAF
- Mon fils travaille et vit chez moi prime d'activité - Forum Prime d'activité
7 réponses
loic6354
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2 août 2009 à 12:09
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Bonjour,
Quelle est votre forme juridique : Ei ou Sarl ?
Quelle est votre forme juridique : Ei ou Sarl ?
ukraine2003
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2 août 2009 à 17:39
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nous sommes en entreprise individuelle
loic6354
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4 août 2009
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3 août 2009 à 10:20
3 août 2009 à 10:20
Re !
Dans ce cas, il vous suffit d'aller au CFE/CM pour demander votre Radiation (Formulaire à remplir).
Si vous ètes un adepte, vous pouvez faire cette déclaration sur internet.
Ensuite, vous aurez 2 mois pour déposer votre Bilan de Cloture.
Vous reprendrez vos Immos à titre personnel, avec Régularisation de Tva.
Idem pour les Stocks
Si vous payez la Tva sur les Encaissements, il faudra solder la Tva sur l'ensemble du Dû Clients.
Contrairement à une Sté, il n'est pas nécessaire de solder tous les comptes pour pouvoir vous arrêter
puisque le solde des comptes restants ira automatiquement dans votre patrimoine privé.
Après Cessation, vous encaisserez les Clients et paierez les Fournisseurs restants, ainsi que les autres dettes sans formalités particulières.
Un conseil : laissez votre compte bancaire Pro ouvert pendant quelques mois, le temps que tout soit régularisé.
Ensuite, vous pourrez faire un virement du compte Pro vers le compte Perso pour le solder.
Dans ce cas, il vous suffit d'aller au CFE/CM pour demander votre Radiation (Formulaire à remplir).
Si vous ètes un adepte, vous pouvez faire cette déclaration sur internet.
Ensuite, vous aurez 2 mois pour déposer votre Bilan de Cloture.
Vous reprendrez vos Immos à titre personnel, avec Régularisation de Tva.
Idem pour les Stocks
Si vous payez la Tva sur les Encaissements, il faudra solder la Tva sur l'ensemble du Dû Clients.
Contrairement à une Sté, il n'est pas nécessaire de solder tous les comptes pour pouvoir vous arrêter
puisque le solde des comptes restants ira automatiquement dans votre patrimoine privé.
Après Cessation, vous encaisserez les Clients et paierez les Fournisseurs restants, ainsi que les autres dettes sans formalités particulières.
Un conseil : laissez votre compte bancaire Pro ouvert pendant quelques mois, le temps que tout soit régularisé.
Ensuite, vous pourrez faire un virement du compte Pro vers le compte Perso pour le solder.
ukraine2003
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3 août 2009 à 18:43
3 août 2009 à 18:43
merci de votre réponse mais il me reste un problème à résoudre, la période triennale du bail commercial finit le 13 janvier 2010 mais comme il faut 6 mois pour le dénoncer, ai-je une autre solution pour le dénoncer car il ne reste que 5 mois?
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loic6354
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4 août 2009
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3 août 2009 à 19:55
3 août 2009 à 19:55
Re !
Vous avez 2 solutions : 1 simple et l'autre moins !
1- Vous faites coller votre Fin de période triennale avec votre date de cloture (13/1/2010)
2- Vous demandez à votre bailleur de faire une entorse au contrat pour écourter cette période,
et dans 2 mois, tout est terminé.
Vous avez 2 solutions : 1 simple et l'autre moins !
1- Vous faites coller votre Fin de période triennale avec votre date de cloture (13/1/2010)
2- Vous demandez à votre bailleur de faire une entorse au contrat pour écourter cette période,
et dans 2 mois, tout est terminé.
ukraine2003
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3 août 2009 à 19:58
3 août 2009 à 19:58
oui mais comment faire car le délai de dénonciation du bail est de 6 mois et il ne me reste plus que 5 mois ? en plus notre proprio n'est pas vraiment sympa
loic6354
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3 août 2009 à 22:07
3 août 2009 à 22:07
Si vous lui faites part de votre situation fragile, il se montrera peut-être conciliant ?
Ce qui serait bien serait que vous lui présentiez un successeur pour la reprise du local loué.
Ainsi, il continuerait de percevoir ses loyers.
Si vraiment vous ne pouvez pas vous entendre,
il faudrait voir dans votre contrat de bail ce qui a été prévu en cas de rupture anticipé du bail.
Bien souvent, une indemnité est due.
C'est toujours trop cher mais ça peut couter moins cher que de continuer à travailler pour rien.
Ce qui serait bien serait que vous lui présentiez un successeur pour la reprise du local loué.
Ainsi, il continuerait de percevoir ses loyers.
Si vraiment vous ne pouvez pas vous entendre,
il faudrait voir dans votre contrat de bail ce qui a été prévu en cas de rupture anticipé du bail.
Bien souvent, une indemnité est due.
C'est toujours trop cher mais ça peut couter moins cher que de continuer à travailler pour rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...