durée d'une saisie sur salaire Fermé

Question

Bonjour,
Je voudrais savoir, pour un ami, si la durée d'une saisie sur salaire est limitée dans le temps (par exemple 10 ans) car les dettes sont très importantes. Sinon, avec un petit salaire, il devrait peut être payer toute sa vie ? avez vous des exemples vécus ? (ce n'est pas un problème de surendettement car il s'agit de problèmes avec la justice, donc cela ne s'applique pas dans ce cas) Merci pour vos réponses.

knab · Accepted Answer

une saisie des rémunérations peut durer, je vous le confirme, tant qu'il y a des salaires (aucune limite dans le temps, certains paient toute leur vie). Cette saisie peut s'effectuer également sur des indemnités chomage, des indemnité, des retraites...
il est laissé à disposition de la personne condamnée une quotité non saisissable, et tout ce qui dépasse est pris dans la saisie (primes, heures supplémentaires...)

c'est pour cela qu'un dossier de surendettement se justifie souvent car il limite les paiements dans le temps -10 ans- mais si votre ami a été condamné à des indemnités dans le cadre d'une affaire correctionnelle, vous avez raison de dire préciser que ces dettes -comme toutes les condamnations pénales- sont exclues du champ d'application de la loi sur le surendettement.

valyly30 · Answer

Les dettes sont dues pendant 30 ans : après ce délai, elles s'effacent et toutes les procédures judiciares également. Mais 30 ans c'est très long ! J'en sais quelque chose puisque je suis dans ce cas et que cela m'interdit tout projet personnel (plus d'accès aux prêts) et professionnel (le gain de salaire apporté par une promotion professionnelle est intégralement saisi à partir d'environ 1500 euros mensuels). He oui en France, avoir des dettes est plus grave que d'assassiner quelqu'un, 30 ans d'office (sauf pour les banquiers !)

Durée d'une saisie sur salaire

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