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2 réponses
une saisie des rémunérations peut durer, je vous le confirme, tant qu'il y a des salaires (aucune limite dans le temps, certains paient toute leur vie). Cette saisie peut s'effectuer également sur des indemnités chomage, des indemnité, des retraites...
il est laissé à disposition de la personne condamnée une quotité non saisissable, et tout ce qui dépasse est pris dans la saisie (primes, heures supplémentaires...)
c'est pour cela qu'un dossier de surendettement se justifie souvent car il limite les paiements dans le temps -10 ans- mais si votre ami a été condamné à des indemnités dans le cadre d'une affaire correctionnelle, vous avez raison de dire préciser que ces dettes -comme toutes les condamnations pénales- sont exclues du champ d'application de la loi sur le surendettement.
il est laissé à disposition de la personne condamnée une quotité non saisissable, et tout ce qui dépasse est pris dans la saisie (primes, heures supplémentaires...)
c'est pour cela qu'un dossier de surendettement se justifie souvent car il limite les paiements dans le temps -10 ans- mais si votre ami a été condamné à des indemnités dans le cadre d'une affaire correctionnelle, vous avez raison de dire préciser que ces dettes -comme toutes les condamnations pénales- sont exclues du champ d'application de la loi sur le surendettement.
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