Peut on donner un préavis de 2 mois
Mimi
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de donner un préavis de deux mois ?
Je vous explique ma situation. Nous avons trouver un logement avec le 1% logement qui sera disponible dès le 1er octobre. Mon mari est intérimaire et ça fait un petit moment qu'il ne travaille pas ( fin de mission). J'ai cru comprendre que pour cause de fin de mission on peut donner un mois de préavis mais peut on donner deux mois de préavis. Ou le préavis est-il figé à un mois ou à trois mois.
Merci d'avance pour vos réponses.
Est-il possible de donner un préavis de deux mois ?
Je vous explique ma situation. Nous avons trouver un logement avec le 1% logement qui sera disponible dès le 1er octobre. Mon mari est intérimaire et ça fait un petit moment qu'il ne travaille pas ( fin de mission). J'ai cru comprendre que pour cause de fin de mission on peut donner un mois de préavis mais peut on donner deux mois de préavis. Ou le préavis est-il figé à un mois ou à trois mois.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Lettre de candidature - Guide
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4 réponses
Je ne sais pas si ça peut vous aider si on peut comparer l'intérim à un CDD, mais voici un jugement qui pourrait vous aider.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois.
En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois.
En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonsoir,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis réduit, si la fin de mission, donc perte d'emploi, est subvenue dans des délais raisonnable entre 6 mois et 1 an selon l'activité et selon la situation de l'emploi dans votre région. En effet la loi ne précise aucune notion de temps entre la perte d'emploi et la demande de départ avec préavis réduit. Lorsque l'affaire passe en justice, les juges parlent de délais raisonnable.
Concernant les 2 mois , vous pouvez parfaitement envoyer dès maintenant votre congé en mettant une date de sortie du logement. Jamais un bailleur ne vous reprochera de lui avoir laissé 2 mois de délais au lieu d'un seul.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis réduit, si la fin de mission, donc perte d'emploi, est subvenue dans des délais raisonnable entre 6 mois et 1 an selon l'activité et selon la situation de l'emploi dans votre région. En effet la loi ne précise aucune notion de temps entre la perte d'emploi et la demande de départ avec préavis réduit. Lorsque l'affaire passe en justice, les juges parlent de délais raisonnable.
Concernant les 2 mois , vous pouvez parfaitement envoyer dès maintenant votre congé en mettant une date de sortie du logement. Jamais un bailleur ne vous reprochera de lui avoir laissé 2 mois de délais au lieu d'un seul.
Bonjour et merci pour ta réponse.
J'ai eu autre question. Si mon mari retrouve un travail dès le semaine prochaine par exemple, est-il toujours possible de bénéficier d'un mois de préavis et de prévenir le propriétaire deux mois à l'avance. J'ai cru comprendre que oui.
y'at-il un arrété pour ce préavis. y at-il une notion de temps à prendre en compte ? De plus l'appartement qu'on nous a proposé est sous conditions que notre dossier soit accepter devant la commission. Est-ce que je peux donner mon préavis maintenant en précisant que celui-ci est à prendre en compte uniquement si nous obtenons l'appartement?
Merci encore.
J'ai eu autre question. Si mon mari retrouve un travail dès le semaine prochaine par exemple, est-il toujours possible de bénéficier d'un mois de préavis et de prévenir le propriétaire deux mois à l'avance. J'ai cru comprendre que oui.
y'at-il un arrété pour ce préavis. y at-il une notion de temps à prendre en compte ? De plus l'appartement qu'on nous a proposé est sous conditions que notre dossier soit accepter devant la commission. Est-ce que je peux donner mon préavis maintenant en précisant que celui-ci est à prendre en compte uniquement si nous obtenons l'appartement?
Merci encore.
Bonsoir,
j'ai déjà répondu à la 1ère question
De plus l'appartement qu'on nous a proposé est sous conditions que notre dossier soit accepter devant la commission. Est-ce que je peux donner mon préavis maintenant en précisant que celui-ci est à prendre en compte uniquement si nous obtenons l'appartement?
Là c'est non, vous donnez votre congé ou vous ne le donnez pas ,mais ça n'existe pas un "congé sous condition". En effet comment votre bailleur peut-il engager des frais à mettre des annonces sur les journaux ou sur internet, ou dans des agences s'il n'est pas sur de pouvoir faire signer un bail de location ? L aloi est très claire sur ce point il y a préavis de départ ( qu'il faudra respecter) ou il n'y a rien. J'ai répondu à INTEL sur ce point clairement et en détaillant les risques encourus dans le post " Preavis deja donné par accusé de récéption"
j'ai déjà répondu à la 1ère question
De plus l'appartement qu'on nous a proposé est sous conditions que notre dossier soit accepter devant la commission. Est-ce que je peux donner mon préavis maintenant en précisant que celui-ci est à prendre en compte uniquement si nous obtenons l'appartement?
Là c'est non, vous donnez votre congé ou vous ne le donnez pas ,mais ça n'existe pas un "congé sous condition". En effet comment votre bailleur peut-il engager des frais à mettre des annonces sur les journaux ou sur internet, ou dans des agences s'il n'est pas sur de pouvoir faire signer un bail de location ? L aloi est très claire sur ce point il y a préavis de départ ( qu'il faudra respecter) ou il n'y a rien. J'ai répondu à INTEL sur ce point clairement et en détaillant les risques encourus dans le post " Preavis deja donné par accusé de récéption"
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