Peut on donner un préavis de 2 mois

Question

Bonjour,


Est-il possible de donner un préavis de deux mois ?
Je vous explique ma situation. Nous avons trouver un logement avec le 1% logement qui sera disponible dès le 1er octobre. Mon mari est intérimaire et ça fait un petit moment qu'il ne travaille pas ( fin de mission). J'ai cru comprendre que pour cause de fin de mission on peut donner un mois de préavis mais peut on donner deux mois de préavis. Ou le préavis est-il figé à un mois ou à trois mois.

Merci d'avance pour vos réponses.

akabou · Answer

Je ne sais pas si ça peut vous aider si on peut comparer l'intérim à un CDD, mais voici un jugement qui pourrait vous aider.

Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois.

En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

cloclo7 · Answer

encore faut-il adresser le congé dans les suites immédiates de la perte d'emploi

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 
Vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis réduit, si la fin de mission, donc perte d'emploi, est subvenue dans des délais raisonnable entre 6 mois et 1 an selon l'activité et selon la situation de l'emploi dans votre région. En effet la loi ne précise aucune notion de temps entre la perte d'emploi et la demande de départ avec préavis réduit. Lorsque l'affaire passe en justice, les juges parlent de délais raisonnable.
Concernant les 2 mois , vous pouvez parfaitement envoyer dès maintenant votre congé en mettant une date de sortie du logement. Jamais un bailleur ne vous reprochera de lui avoir laissé 2 mois de délais au lieu d'un seul.

akabou · Answer

Très bonne réponse de IGOR1, je ne connaissais pas cet arrêt de la cour de nancy.

Peut on donner un préavis de 2 mois

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