Loyer augmentation
fbebe59
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31 juil. 2009 à 10:36
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 31 juil. 2009 à 11:03
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nesaipakomanfair
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31 juil. 2009 à 11:03
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Vous pouvez choisir la date de revalorisation annuelle du loyer et la préciser sur le bail
A défaut, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique
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