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Igor1
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30 juil. 2009 à 22:40
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Bonsoir,
le RSA a remplacé le RMI et le préavis est bien réduit pour les bénéficiaires du RMI/RSA
le RSA a remplacé le RMI et le préavis est bien réduit pour les bénéficiaires du RMI/RSA
je repond a Igor ou avez vous lu cette nouvelle loi car le rmi etait pour les personnes sans revenu, alors que dans mon cas c'est quequ'un qui travaille et qui touche un complément de salaire rsa de deux cent trente euros, avec un salaire fixe de mille cin cent euros alors que le rsa sans emploi est au maximum dans son cas de six cent euros.
Je doute encore
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Igor1
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31 juil. 2009 à 08:51
31 juil. 2009 à 08:51
Bonjour,
la loi ne différencie pas ce cas: Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Un exemple: vous pouvez bénéficier du préavis réduit , en cas de mutation, même si cette mutation vous rapproche de votre domicile (celui que vous désirez quitter)
la loi ne différencie pas ce cas: Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Un exemple: vous pouvez bénéficier du préavis réduit , en cas de mutation, même si cette mutation vous rapproche de votre domicile (celui que vous désirez quitter)
Je suis locataire, et mon préavis raccourci a pourtant été refusé par mon propriétaire, sous prétexte que nous touchons le RSA comme complément de revenu et non pas en temps que "RSA-socle".
Visiblement la législation est dans le flou, et moi bien dans le trou financièrement...
Y a-t'il eu explicitement une modification/clarification de a loi au sujet du préavis raccourci depuis que le RSA a été s en place ?
Visiblement la législation est dans le flou, et moi bien dans le trou financièrement...
Y a-t'il eu explicitement une modification/clarification de a loi au sujet du préavis raccourci depuis que le RSA a été s en place ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...