Renseignement sur mes droit de garde
Benos
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30 juil. 2009 à 20:44
fox242 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 16 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2010 - 30 juil. 2009 à 23:21
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A voir également:
- Renseignement sur mes droit de garde
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Parent alcoolique et droit de garde ✓ - Forum garde d'enfants
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
^^Marie^^
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30 juil. 2009 à 20:52
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Bonjour
sachant qu'il y a pas eu de jugement a t elle le droit ?
Contactez le Juge des Affaires Familiales
++
sachant qu'il y a pas eu de jugement a t elle le droit ?
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fox242
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30 juil. 2009 à 23:13
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si il y a un jugement de rendu il doit s appliquer
si votre ex ne veut pas vous remettre l enfant pour que vous puissiez exercer comme il se doit votre droit de visite et d'hébergement il vous faut deposer plainte pour non représentation d enfant et préciser les dates auxquelles vous deviez prendre l enfant et ou vous n avez pu le faire car madame n a pas voulu
montrez votre jugement lors du dépot de plainte
si votre ex ne veut pas vous remettre l enfant pour que vous puissiez exercer comme il se doit votre droit de visite et d'hébergement il vous faut deposer plainte pour non représentation d enfant et préciser les dates auxquelles vous deviez prendre l enfant et ou vous n avez pu le faire car madame n a pas voulu
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^^Marie^^
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30 juil. 2009 à 23:16
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sachant qu'il y a pas eu de jugement
fox242
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30 juil. 2009 à 23:21
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desolée j avais mal lu
effectivement il vous faut saisir le juge aux affaires familiales au plus vite pour en demander un qui sera "officiel" et auquel l autre parent devra se tenir
effectivement il vous faut saisir le juge aux affaires familiales au plus vite pour en demander un qui sera "officiel" et auquel l autre parent devra se tenir
La législation juridique et financière évolue en permanence...