Demande information sur un jugement des prudh
jonathan11031981
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Chan-elle
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30 juil. 2009 à 14:32
30 juil. 2009 à 14:32
Bonjour
Voyez avec un Huissier le titre est exécutoire
* Si le litige porte sur une somme inférieure à 3 800 Eur (3 720 Eur pour les décisions des conseils de prud'hommes) le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Cela signifie : qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet d'une voie de recours suspensive d'exécution : l'appel. Le jugement est donc exécutoire immédiatement et par conséquent les intérêts majorés courent deux mois après la date de son prononcé
Si l'assignation n'a pas touché le débiteur à personne :
- Le jugement est rendu par défaut s'il porte sur une somme inférieure à 3 800 Eur
- Le jugement est rendu en premier ressort s'il porte sur une somme supérieure à 3 800 Eur
La règle est la même que dans le cas n° 1 puisque le jugement est exécutoire dès son prononcé.
EN CAS D'APPEL :
Si l'arrêt est confirmatif la règle est encore identique. En cas d'arrêt de réformation les intérêts majorés courent à compter du jour de l'arrêt En cas de confirmation partielle la majoration s'applique à la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est confirmée par la Cour. Exemple : Un plaideur qui avait obtenu 15 245 Eur. en première instance se voit alloué par la Cour 30 489 Eur. La majoration de cinq points courra deux mois après la décision confirmée pour les 15 245 Eur. s'ils n'ont pas été réglés et deux mois après l'arrêt pour les autres 15 245 Eur. (Cass.com. 18 décembre 1990).
EN CAS D'OPPOSITION (à jugement rendu par défaut), le principe est le même selon que le jugement est infirmatif, confirmatif ou partiellement confirmatif
http://www.lerecouvrement.com/interets.html
Cordialement
Voyez avec un Huissier le titre est exécutoire
* Si le litige porte sur une somme inférieure à 3 800 Eur (3 720 Eur pour les décisions des conseils de prud'hommes) le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Cela signifie : qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet d'une voie de recours suspensive d'exécution : l'appel. Le jugement est donc exécutoire immédiatement et par conséquent les intérêts majorés courent deux mois après la date de son prononcé
Si l'assignation n'a pas touché le débiteur à personne :
- Le jugement est rendu par défaut s'il porte sur une somme inférieure à 3 800 Eur
- Le jugement est rendu en premier ressort s'il porte sur une somme supérieure à 3 800 Eur
La règle est la même que dans le cas n° 1 puisque le jugement est exécutoire dès son prononcé.
EN CAS D'APPEL :
Si l'arrêt est confirmatif la règle est encore identique. En cas d'arrêt de réformation les intérêts majorés courent à compter du jour de l'arrêt En cas de confirmation partielle la majoration s'applique à la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est confirmée par la Cour. Exemple : Un plaideur qui avait obtenu 15 245 Eur. en première instance se voit alloué par la Cour 30 489 Eur. La majoration de cinq points courra deux mois après la décision confirmée pour les 15 245 Eur. s'ils n'ont pas été réglés et deux mois après l'arrêt pour les autres 15 245 Eur. (Cass.com. 18 décembre 1990).
EN CAS D'OPPOSITION (à jugement rendu par défaut), le principe est le même selon que le jugement est infirmatif, confirmatif ou partiellement confirmatif
http://www.lerecouvrement.com/interets.html
Cordialement
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