Non réglement des indemnités de licenciement

sarahlaure -  
 ranguin -
Bonjour,
Pourriez vous me faire savoir si l'on peut demander une interdiction de sortie de territoire en France concernant mon employeur qui ne m'a pas encore réglé mon solde de tout compte soit 3850 euros ainsi que le référe que j'ai gagné aux prud'hommes soit 7000 euros pour mon contrat de travail qui n'était pas en bonne et dûe forme par rapport à mes fiches de paie, ce qui fait un total de 12000 euros environ qu'il me doit depuis le 20 Octobre 2008
Sachant que mon ex patron n'a aucune somme sur son compte bancaire CL en france, puisqu'il a recréé une société en Belgique et une autre à Hong Kong et que tous ses bénéfices sont versés sur des comptes bancaires étrangers. Il rentre et sort de France en toute impunition pour faire ses affaires à l'étranger, mais son domicile
est à Paris 17EME.
Il a des antécédents avec les impôts, les organismes sociaux et les banques françaises qu'il n'a pas réglés depuis 5 ANS et ces sommes sont très importantes.
Que puis je faire pour me faire régler?
Merci de me répondre rapidement.
Cordialement,
NH

1 réponse

ranguin
 
Si votre employeur vous engageait en nom propre et non par le biais d'une société, faites effectuer une saisie sur ses biens.
Autrement, j'ai peur que vous n'ayez que vos yeux pour pleurer.
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