Ôbligée de visiter avec la même agence ?
Jarmandine
-
toptitbal Messages postés 26224 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
toptitbal Messages postés 26224 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité la semaine dernière 3 appartements avec une agence immobilère, qui m'a fait signer un bon de visite dont je n'ai d'ailleurs pas eu de double - est ce normal ?
Ne pouvant donc pas lire ce document que l'on m'a fait signer rapidement et que je n'ai donc as pu lire totalement, je me demande s'il peut y avoir pour moi un risque quelconque ?
Suis je obligée par exemple de ne visiter des biens qu'avec cette agence ?
Peuvent ils éventuellement me réclamer une somme à régler ? Ou y'a t il autre chose à savoir ?
Merci de vos réponses....
J'ai visité la semaine dernière 3 appartements avec une agence immobilère, qui m'a fait signer un bon de visite dont je n'ai d'ailleurs pas eu de double - est ce normal ?
Ne pouvant donc pas lire ce document que l'on m'a fait signer rapidement et que je n'ai donc as pu lire totalement, je me demande s'il peut y avoir pour moi un risque quelconque ?
Suis je obligée par exemple de ne visiter des biens qu'avec cette agence ?
Peuvent ils éventuellement me réclamer une somme à régler ? Ou y'a t il autre chose à savoir ?
Merci de vos réponses....
A voir également:
- Ôbligée de visiter avec la même agence ?
- Peut on deposer un cheque dans une autre agence que la sienne - Forum chèque
- Frais de visite agence immobilière ✓ - Forum Louer un logement
- Paye t on des frais pour visiter un appartement - Forum acheter un appartement
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
- Refus de payer les frais d'agence immobilière - Forum acheter une maison
5 réponses
Rappel à l'ordre à plagiat : attention PASBON
Vous venez de changer de pseudo dans le cours d'une discussion.
Ce changement est strictement interdit et peut vous valoir des jours au frais dans la cave.
Les forums ne sont pas des lieux de non droit.
Vous venez de changer de pseudo dans le cours d'une discussion.
Ce changement est strictement interdit et peut vous valoir des jours au frais dans la cave.
Les forums ne sont pas des lieux de non droit.
Salut
Qu'est ce qu'un "Bon de visite"
On ne doit pas donner au bon de visite un contenu et une valeur qu’il n’a pas. Ce bon n’est pas un engagement à rémunérer l’agent. Il ne vaut pas mandat (Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 octobre 1993).
Le "bon de visite" ou la "reconnaissance de visite" est tout simplement une preuve de l’intervention de l’agent immobilier négociateur. Pour prouver qu’il a fait visiter l’immeuble objet de l’acte, la pratique a recours à la rédaction d’un tel document. Il s’agit d’un acte sous seing privé par lequel la personne qui visite un immeuble sous la conduite d’un agent immobilier reconnaît avoir profité de son entremise. Les bons de visite seront alors autant de présomptions de fait de l’intervention essentielle de l’agent immobilier.
La jurisprudence et en particulier la jurisprudence récente vient au secours de l’agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif :
"Lorsqu’un agent immobilier bénéficiaire d’un mandat fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) par l’entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue sauf à tenir compte du prix de vente réel de l’immeuble et des circonstances ou des fautes de l’agent immobilier" (Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 novembre 1993, 8 juillet 1994).
Ce sera alors à la personne qui conteste devoir une rémunération (commission) à démontrer que l’intervention de l’intermédiaire n’a pas été déterminante. Elle peut y parvenir en contestant par tous moyens cette présomption de fait (Cour d’appel de Paris, 16e chambre, 12 mars 1991).
+++
Qu'est ce qu'un "Bon de visite"
On ne doit pas donner au bon de visite un contenu et une valeur qu’il n’a pas. Ce bon n’est pas un engagement à rémunérer l’agent. Il ne vaut pas mandat (Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 octobre 1993).
Le "bon de visite" ou la "reconnaissance de visite" est tout simplement une preuve de l’intervention de l’agent immobilier négociateur. Pour prouver qu’il a fait visiter l’immeuble objet de l’acte, la pratique a recours à la rédaction d’un tel document. Il s’agit d’un acte sous seing privé par lequel la personne qui visite un immeuble sous la conduite d’un agent immobilier reconnaît avoir profité de son entremise. Les bons de visite seront alors autant de présomptions de fait de l’intervention essentielle de l’agent immobilier.
La jurisprudence et en particulier la jurisprudence récente vient au secours de l’agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif :
"Lorsqu’un agent immobilier bénéficiaire d’un mandat fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) par l’entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue sauf à tenir compte du prix de vente réel de l’immeuble et des circonstances ou des fautes de l’agent immobilier" (Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 novembre 1993, 8 juillet 1994).
Ce sera alors à la personne qui conteste devoir une rémunération (commission) à démontrer que l’intervention de l’intermédiaire n’a pas été déterminante. Elle peut y parvenir en contestant par tous moyens cette présomption de fait (Cour d’appel de Paris, 16e chambre, 12 mars 1991).
+++
Rappel à l'ordre à MARIE : attention PLAGIAT.
Vous venez de faire un copier/coller d'un autre site.
Ce plagiat est strictement interdit et peut vous valoir des poursuites judiciaires.
N'utilisez pas les forums pour porter préjudices aux autres sites qui ont des propriétés intellectuelles !!
Les forums ne sont pas des lieux de non droit.
Vous venez de faire un copier/coller d'un autre site.
Ce plagiat est strictement interdit et peut vous valoir des poursuites judiciaires.
N'utilisez pas les forums pour porter préjudices aux autres sites qui ont des propriétés intellectuelles !!
Les forums ne sont pas des lieux de non droit.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...