Mandat de gesstion
muredom
-
meldout -
meldout -
Bonjour,
Mon mandat de gestion stipule que si je résilie le mandat avant la date trienale de la première signature ,je devrai à l'agence 1 année d'honoraire, ensuite si la résiliatuion intervient dans la 4 ème année , je leur devrai 1 trimestre, est ce légal?
Mon mandat de gestion stipule que si je résilie le mandat avant la date trienale de la première signature ,je devrai à l'agence 1 année d'honoraire, ensuite si la résiliatuion intervient dans la 4 ème année , je leur devrai 1 trimestre, est ce légal?