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1 réponse
L'avis des tribunaux
Congé de paternité : pas de report par l'employeur
Pas de report du congé de paternité. - Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit seulement avertir son employeur au moins un moins à l'avance de la date à laquelle il entend prendre son congé (c. trav. art. L.1225-35 et D. 1225-8). L'employeur ne peut pas s'opposer à sa demande.
Report par le salarié. - Le congé de paternité doit en principe être pris dans les 4 mois de la naissance de l'enfant. Cela étant, le salarié peut différer ce droit lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsqu'il est amené à prendre le congé postnatal de maternité du fait du décès de la mère de l'enfant (c. trav. art. D. 1225-8)
La Cour de cassation précise que cette liste est exhaustive.
Ainsi, le fait que l'employeur ait reporté ce congé pour des raisons professionnelles n'a pas à être pris en considération, quand bien même il se serait agi d'un cas de force majeure.
Report et indemnisation par la CPAM. - L'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
Le salarié peut, en revanche, prétendre à des indemnités journalières de sécurité sociales à la condition d'avoir pris son congé dans les délais légaux (c. séc. soc. art. L. 331-8 et D. 331-3).
Dans cette affaire, le salarié qui avait pris son congé de paternité, au-delà du délai des 4 mois, n'a pas obtenu les indemnités journalières de sécurité sociale malgré l'attestation de l'employeur justifiant le report du congé pour des raisons de difficulté de planning liées à un manque de personnel.
Cass. civ., 2e ch., 10 novembre 2009, n° 08-19510 FSPB
Congé de paternité : pas de report par l'employeur
Pas de report du congé de paternité. - Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit seulement avertir son employeur au moins un moins à l'avance de la date à laquelle il entend prendre son congé (c. trav. art. L.1225-35 et D. 1225-8). L'employeur ne peut pas s'opposer à sa demande.
Report par le salarié. - Le congé de paternité doit en principe être pris dans les 4 mois de la naissance de l'enfant. Cela étant, le salarié peut différer ce droit lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsqu'il est amené à prendre le congé postnatal de maternité du fait du décès de la mère de l'enfant (c. trav. art. D. 1225-8)
La Cour de cassation précise que cette liste est exhaustive.
Ainsi, le fait que l'employeur ait reporté ce congé pour des raisons professionnelles n'a pas à être pris en considération, quand bien même il se serait agi d'un cas de force majeure.
Report et indemnisation par la CPAM. - L'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
Le salarié peut, en revanche, prétendre à des indemnités journalières de sécurité sociales à la condition d'avoir pris son congé dans les délais légaux (c. séc. soc. art. L. 331-8 et D. 331-3).
Dans cette affaire, le salarié qui avait pris son congé de paternité, au-delà du délai des 4 mois, n'a pas obtenu les indemnités journalières de sécurité sociale malgré l'attestation de l'employeur justifiant le report du congé pour des raisons de difficulté de planning liées à un manque de personnel.
Cass. civ., 2e ch., 10 novembre 2009, n° 08-19510 FSPB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2010 à 20:53