Bail habitaion soumis à clauses bail commerci
pacificprincess
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pacificprincess -
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Bonjour,
Ma proprio qui est trés malhonnete et trés maligne m'a fais signé un bail d'habitaion soumis au statut des baux commerciaux....
Je ne fais qu'habiter dans cet appart avec mes enfants et n'y exerce aucune activité commerciale. Je lui ai signifié par lettre AR ce défaut et luiai demandé expressément de changer le contrat, elle ne répond pas....que puis je faire ?
Ma proprio qui est trés malhonnete et trés maligne m'a fais signé un bail d'habitaion soumis au statut des baux commerciaux....
Je ne fais qu'habiter dans cet appart avec mes enfants et n'y exerce aucune activité commerciale. Je lui ai signifié par lettre AR ce défaut et luiai demandé expressément de changer le contrat, elle ne répond pas....que puis je faire ?
1 réponse
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Le bail est nul et le droit du bail d'habitation s'applique automatiquement
pour tout savoir sur le droit du bail:
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm-
Je n'ai donc pas besoin de lui faire modifier le contrat ?
J'ai également entendu dire que l'on pouvait rabaisser le préavis de départ à 1 mois dans certaines conditions...
J'ai eu un premier emploi en CDD qui s'est terminé mi mai et j'ai enchainé dans une autre entreprise à 20 km de chez moi en CDI.
Puis je bénéficier de cette réduction de temps de préavis ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...