Bail habitaion soumis à clauses bail commerci

pacificprincess - 28 juil. 2009 à 14:17
 pacificprincess - 28 juil. 2009 à 15:13
Bonjour,

Ma proprio qui est trés malhonnete et trés maligne m'a fais signé un bail d'habitaion soumis au statut des baux commerciaux....

Je ne fais qu'habiter dans cet appart avec mes enfants et n'y exerce aucune activité commerciale. Je lui ai signifié par lettre AR ce défaut et luiai demandé expressément de changer le contrat, elle ne répond pas....que puis je faire ?
A voir également:

1 réponse

fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
28 juil. 2009 à 14:52
Le bail est nul et le droit du bail d'habitation s'applique automatiquement

pour tout savoir sur le droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
0
pacificprincess
28 juil. 2009 à 15:13
Je n'ai donc pas besoin de lui faire modifier le contrat ?

J'ai également entendu dire que l'on pouvait rabaisser le préavis de départ à 1 mois dans certaines conditions...

J'ai eu un premier emploi en CDD qui s'est terminé mi mai et j'ai enchainé dans une autre entreprise à 20 km de chez moi en CDI.

Puis je bénéficier de cette réduction de temps de préavis ?
0