Résiliation du bail
anneso70
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai envoyé le courrier de résiliation du bail le 21 juillet 2009 mentionnant que mon congé sera le 1er novembre 2009. Mon bailleur a réceptionné le courrier le 23 juillet 2009. Pouvez-vous me dire à partir de quand mon congé prend effet ?
Merci de la réponse.
Cordialement
j'ai envoyé le courrier de résiliation du bail le 21 juillet 2009 mentionnant que mon congé sera le 1er novembre 2009. Mon bailleur a réceptionné le courrier le 23 juillet 2009. Pouvez-vous me dire à partir de quand mon congé prend effet ?
Merci de la réponse.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
La validité du courrier est la date de signature de l'accusé réception donc pour vous le 23 /07. Vous avez donné une date précise de départ, cette date est le 01/11/09. Le préavis se terminera la 01/11 et vous devrez la loyer jusqu'à cette date, le 1er novembre inclus (il aurait fallu marquer 30 octobre)., sauf arrangement amiable.
La validité du courrier est la date de signature de l'accusé réception donc pour vous le 23 /07. Vous avez donné une date précise de départ, cette date est le 01/11/09. Le préavis se terminera la 01/11 et vous devrez la loyer jusqu'à cette date, le 1er novembre inclus (il aurait fallu marquer 30 octobre)., sauf arrangement amiable.
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