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27 juil. 2009 à 20:48
27 juil. 2009 à 20:48
Bonsoir ,
L'usage mixte est-il une obligation suspensive mentionnée dans le contrat de vente ?
L'usage mixte est-il une obligation suspensive mentionnée dans le contrat de vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2009 à 18:03
Obligation suspensive ca veut dire quoi?
Je me suis renseignée aujourd'hui à l'agence immo et chaque local est mixte à 50% habitation 50% activité...
Nous sommes salariés mon ami et moi mais je travaille en tant que dessinatrice dans un cabinet d'archi interieur et je travaille souvent chez moi pour faires des heures supplementaires. Est-ce suffisant?
En fait ce qui m'inquiète c'est que je ne trouve aucun document officiel sur le net concernant les "locaux à usage mixte"...
Quelles preuves donner? Combien d'heures passées à travailler chez soi? Doit-on forcément etre independant avec un numero de siret? Comment ca se passe avec l'assurance?
Je suis perdue!
L'agent immo me dis que la plupart des gens achetent sans avoir d'activité et occupent le local à 100% habitation mais que c'est dangeureux en cas de controle de la mairie...Je ne veux prendre aucun risque.
Est-ce que creer une association et nommer notre loft comme siege à 50% de cette association peut etre une solution?
Merci d'avance pour vos reponses eclairantes (et peut etre quelques articles de loi sur le sujet?)
Ninou
26 août 2009 à 23:41
Je suis désolée de ne pouvoir vous apporter aucune réponse, car je suis approximativement dans la même situation que vous et j'aimerai savoir si vous avez obtenu des réponses claires à vos questions... merci à l'avance pour votre réponse.
cordialement